Comment rompre son PACS de façon unilatérale ?

Famille Anticiper Rupture de PACS

Le saviez-vous ? Un Commissaire de justice  peut vous faciliter une rupture. Il est en effet habilité à signifier une rupture de PACS.
Oubliez les ruptures par texto, les “je préfère qu’on reste amis”, ou le classique “c’est pas toi, c’est moi”.

Demandez à votre Commissaire de justice préféré de notifier la rupture de votre PACS.

Un PACS, qu’est-ce que c’est ?

Posons-nous d’abord sur les bases. Le PACS qu'est-ce que c'est ? D’après le dictionnaire (pour les plus jeunes, le truc qu’il y avait avant wikipédia), c’est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter directement le dictionnaire.

 

Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est en effet une alternative au mariage, moins engageant, mais qui peut tout de même entraîner des conséquences en cas de rupture.

Il comporte l’engagement moral et  juridique à une vie commune, avec assistance réciproque. Les signataires du PACS partagent les charges matérielles et sont solidaires des dépenses et dettes du ménage. Fini de flamber, vous êtes financièrement solidaires !

 

La rupture du Pacte Civil de Solidarité est libre et chacun des partenaires peut en prendre l’initiative. Pour autant, cette rupture comporte un certain nombre de conséquences, qu’il vaut mieux connaître non seulement au moment où on souhaite mettre fin au contrat, mais aussi avant de s’y engager. Ces conséquences portent sur les biens immobiliers du couple, les biens mobiliers, la garde des enfants et les modalités de leur pension alimentaire. Ce n’est pas un mariage, mais ça y ressemble fortement non ?

Vous me direz, et les huissiers dans tout ça ?

Le recours à un huissier de justice est indispensable en cas de désir unilatéral de rupture. Et oui, si vous voulez vous séparer de votre moitié, mais qu’elle souhaite rester accrochée, par amour ou pour tout autre motif d’ailleurs, votre huissier peut vous faciliter la vie.

La signification par voie d'huissier garantit la réception de l'acte en main propre au partenaire. En effet, l'huissier, ou l'un de ses clercs assermentés, se charge du dépôt de l'acte à signifier auprès du domicile du destinataire.

 

En résumé, si vous êtes le/la seul(e) à souhaiter la rupture de PACS, le commissaire de justice (c’est-à-dire l’huissier de justice) est votre meilleur allié pour mettre fin à votre relation.

Quand on vous dit que les huissiers sont là pour vous aider !

 

Nous sommes tous d’accord pour dire que ce n’est quand même pas la meilleure des façons de terminer une relation... Oui, nous avons aussi, au fond de nous même, encore un peu d’espoir de vivre le fameux “ils vécurent heureux et eurent beaucoup d’enfants jusqu’à la fin de leur vie”. Mais parfois, mettre fin à une relation, même de façon unilatérale, permet aux deux parties de pouvoir envisager un autre avenir et éviter encore bien des disputes qui pourraient entraîner des conflits de voisinage à cause des nuisances sonores…

Et pour finir l’article 515-7 du Code civil qui reprend ce que nous venons de vous expliquer. 

 

Article 515-7 : Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

À l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.