Quelles différences entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?

Vous avez prêté de plusieurs centaines, voire milliers d'euros à un proche, mais depuis plusieurs semaines, lorsque vous lui demandez de vous rembourser, il ne répond plus. Malgré vos relances, vous ne voyez pas revenir votre argent.

Autre situation, vous êtes une société et avez assuré une prestation pour votre client. Maintenant que le chantier est terminé, vous êtes en droit d'exiger le paiement de la prestation, mais le client n'a toujours pas réglé sa facture.

Dans ce nouvel article, nous allons affiner notre connaissance de la procédure de recouvrement, en clarifiant ce que dit la loi, ainsi que les principales différences entre deux méthodes de recouvrement de créances : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Nous verrons également pourquoi les huissiers de justice peuvent être utiles pour vous accompagner afin de recouvrer une dette, que vous soyez des créanciers professionnels ou de particuliers.

 

Le droit d'être remboursé

 

Le recouvrement de créance impayée est une préoccupation courante pour de nombreux professionnels et sociétés, mais aussi pour des particuliers. Lorsqu'un client ne paie pas, cela peut avoir un impact négatif sur la trésorerie et la viabilité de l'entreprise. Pour récupérer les fonds impayés, la procédure de recouvrement est le recours le plus souvent envisagé. Deux procédures diffèrent cependant : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Retrouvez toutes les explications de termes et définition autour de cette procédure dans notre article dédié.

 

Toujours chercher à régler un litige par le dialogue

Avant de vous lancer dans ce genre de procédures, nous vous conseillons de tenter une relance en direct avec vos clients ou vos débiteurs. Généralement, une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception permet de régler le contentieux.

En effet, n'oubliez pas que la personne n'a peut-être pas reçu votre facture ou qu'elle a simplement oublié de régler le montant dû à votre entreprise. Laissez-lui le bénéfice du doute et/ou un délai pour régler le montant qu'elle vous doit avant de la menacer de saisie.

 

Le recouvrement amiable pour récupérer une somme d'argent sans passer devant le juge

Le recouvrement amiable est une méthode de recouvrement de créance qui implique le paiement de la dette sans recourir à des poursuites judiciaires. Cette méthode consiste à contacter votre débiteur, la personne ou société qui ne vous paie pas, pour discuter des options de paiement et trouver une solution mutuellement acceptable. Le processus de recouvrement amiable peut être géré par le créancier lui-même, par une société de recouvrement spécialisée dans ce type de procédure ou par le biais d’un huissier de justice.

Le recouvrement amiable est souvent considéré comme la première étape dans le processus de recouvrement de créances, car il est moins coûteux et plus rapide que le recouvrement judiciaire. Cependant, il peut également être plus difficile de récupérer les fonds si le débiteur refuse de coopérer. Dans ce cas, le créancier devra envisager le recouvrement judiciaire.

 

Je souhaite procéder à un recouvrement amiable

 

Le recouvrement judiciaire ou injonction de payer

Le recouvrement judiciaire est une procédure de recouvrement de créances qui implique le recours à des poursuites au tribunal pour récupérer une somme d'argent. Cette méthode commence par l'envoi d'une mise en demeure au débiteur, qui lui octroie un délai pour s'acquitter de sa dette. Si le débiteur ne paie pas dans les délais impartis, le créancier peut alors engager une procédure auprès du juge pour obtenir une injonction de payer.

Une fois le jugement obtenu, le créancier peut alors utiliser divers moyens pour récupérer les fonds impayés. Ces moyens peuvent inclure la saisie des biens du débiteur ou le blocage de ses comptes bancaires. Le recouvrement judiciaire s'avère être un processus plus long et coûteux que le recouvrement amiable, mais il peut devenir nécessaire lorsque le débiteur refuse de coopérer et que vous avez besoin de récupérer votre créance impayée.

 

Je souhaite procéder à un recouvrement judiciaire

 

Pourquoi l'huissier de justice peut être utile dans le processus de recouvrement de créances ?

 

On le répète fréquemment, mais le commissaire de justice (ex-huissier de justice) est un officier ministériel chargé de faire exécuter les décisions de justice. Dans le cadre du recouvrement de créances impayées, les huissiers de justice peuvent jouer un rôle crucial. En cas d’obtention d’une injonction de payer du juge par le créancier, l'huissier de justice peut être chargé de l’exécution de la décision de justice, et saisir les biens du débiteur pour récupérer les fonds impayés.

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, le commissaire de justice joue pleinement son rôle d’accompagnement, car il observe et fige une situation à un instant T et accompagne les parties pour trouver une issue au conflit. Véritable acteur de terrain, c'est un professionnel qualifié dans la médiation qui pourra vous aider à trouver une solution mutuellement acceptable pour les deux parties.

Avant de parler de saisie, qui reste le dernier recours, l'huissier vous dispense des conseils juridiques sur les mesures à prendre pour récupérer votre argent. Il peut notamment aider à évaluer la solvabilité du débiteur et déterminer les meilleures actions à prendre pour récupérer les fonds.

 

💡 À noter : un commissaire de justice pourra aller jusqu'à définir, avec les parties prenantes, un plan de paiement avec les sommes à verser et le calendrier et les délais à respecter.

 

Les huissiers de justice peuvent aussi aider à accélérer un processus de recouvrement de créances, en prenant en charge les formalités administratives et les procédures judiciaires. Ils peuvent, par exemple, réaliser des significations auprès de votre adversaire afin de le notifier de votre demande de remboursement. La signification peut s'accompagner de la facture impayée pour rappeler à la personne la somme qu'elle vous doit par exemple. Ces documents s'avèrent essentiels si vous décidez de transformer la procédure amiable en procédure judiciaire.

 

💡 À noter : Le commissaire de justice est un acteur impartial et indépendant dans le processus de recouvrement de créance. Il est soumis à un code déontologique strict et s'engage à respecter les droits des créanciers et des débiteurs. En tant que tel, il peut aider à résoudre les conflits entre les deux parties et assurer une résolution équitable et juste.

 

La gestion d'une procédure de recouvrement peut donc s'avérer plus complexe qu'il n'y paraît. Il est important de tenter de régler le problème à l’amiable avant d'intenter une action en justice pour obtenir une injonction de payer qui sera exécutoire pour votre débiteur.

L'huissier de justice pourra devenir un allié précieux si vous devez gérer ce type de contentieux, car il pourra observer et consigner tous les éléments qui pourront vous servir de preuve devant le tribunal.

 

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