Actualités - Décrypter
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Comment trouver le notaire d’une personne décédée ?
Trouver le notaire d’un défunt est crucial. Apprenez comment procéder efficacement et découvrez les ressources disponibles pour faciliter votre recherche et respecter les volontés de votre proche....
Publié le 9 septembre 2024 par Pierre
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Usufruitier et nu propriétaire : de quoi parle-t-on ?
Découvrez les différences fondamentales entre l'usufruit et la nue-propriété et comment ces concepts juridiques influencent la gestion de votre patrimoine immobilier. Cet article répond à vos question...
Publié le 22 août 2024 par Pierre
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Droit de visite des grands parents : on vous dit tout
Les grands-parents jouent un rôle essentiel dans la vie de leurs petits-enfants, en leur offrant soutien, affection et stabilité. Mais que faire lorsque les relations familiales se compliquent et que ...
Publié le 5 juillet 2024 par Pierre
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Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?
Les droits de succession peuvent considérablement réduire l’héritage laissé à vos proches. Dans notre article, découvrez des stratégies légales et efficaces pour éviter ces frais sur votre bien immobi...
Modifié le 21 juin 2024 par Pierre
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Maison à vendre cause divorce urgent : tout ce qu’il faut savoir
La vente d’une maison en divorce est souvent un casse-tête, qui plus est pendant un divorce. Découvrez les astuces pour simplifier ce processus complexe, sécuriser votre transaction et surmonter les d...
Modifié le 28 juin 2024 par Pierre
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Quelle formule de politesse pour un avocat ?
Maître ou Monsieur ? Apprenez les formules de politesse essentielles pour communiquer efficacement avec les avocats et respecter l'étiquette juridique....
Modifié le 4 juin 2024 par PierreAntoine
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Peut-on divorcer sans avocat ?
Divorcer sans avocat en France, est-ce possible ? Découvrez les implications légales et les options disponibles pour les justiciables qui envisagent cette voie....
Modifié le 30 mai 2024 par PierreAntoine
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Peut-on revenir sur un divorce par consentement mutuel ?
Divorcer semble définitif, mais avez-vous déjà pensé à la possibilité de revenir en arrière? Découvrez dans cet article les nuances du divorce par consentement mutuel et ce qu'il en est vraiment de sa...
Modifié le 14 juin 2024 par PierreAntoine
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Quel pouvoir ont les sociétés de recouvrement de créances ?
Confronté à des appels incessants de sociétés de recouvrement ? Cliquez ici pour comprendre leurs pouvoirs légaux et comment défendre efficacement vos droits en tant que débiteur....
Publié le 16 mai 2024 par PierreAntoine
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Code de déontologie commissaire de justice : ce que vous devez savoir
Comment les commissaires de justice en France assurent-ils l'impartialité et la confiance du public ? Découvrez leur engagement envers un code de déontologie rigoureux et les principes qui guident leu...
Modifié le 14 mai 2024 par PierreAntoine
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Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
Comment réagir face à une saisie administrative à tiers détenteur ? Notre article vous guide à travers les méandres de la loi pour protéger vos droits et votre argent....
Modifié le 19 avril 2024 par PierreAntoine
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Le rôle de l'huissier de justice dans une vente aux enchères
Plongez dans l'univers des ventes aux enchères : un monde où l'huissier de justice joue un rôle clé, garantissant équité et transparence. Découvrez comment un commissaire-priseur orchestre chaque étap...
Modifié le 17 avril 2024 par PierreAntoine
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Constat d’huissier pour branche d'arbre de mon voisin
Confronté à des branches d'arbre envahissantes depuis le jardin voisin ? Découvrez comment le constat d'huissier peut devenir votre meilleur allié pour résoudre ce litige, tout en naviguant à travers ...
Modifié le 15 avril 2024 par PierreAntoine
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Le juge de l'exécution (jex) peut-il annuler une dette ?
Face à une dette insurmontable, quelles sont vos options ? Découvrez le rôle clé du juge de l'exécution (JEX) dans l'annulation de dette et comment naviguer efficacement dans le domaine juridique pour...
Modifié le 5 avril 2024 par PierreAntoine
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Quels recours pour excès de pouvoir en France ?
Découvrez comment les citoyens peuvent se défendre face à l'excès de pouvoir administratif : de la compréhension des recours disponibles à l'engagement des institutions, un guide essentiel pour faire ...
Publié le 29 mars 2024 par PierreAntoine
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Avocat droit de la famille : quels dossiers gèrent-ils ?
Des divorces aux adoptions, en passant par la garde d'enfants, le droit de la famille touche à des aspects cruciaux de notre vie. Cet article révèle comment l'avocat devient votre meilleur soutien dan...
Modifié le 17 juin 2024 par PierreAntoine
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La saisie attribution par huissier de justice
Confronter les débiteurs récalcitrants et récupérer les sommes dues est un défi majeur pour tout créancier. Heureusement, la saisie-attribution offre un cadre légal robuste pour agir efficacement cont...
Publié le 25 mars 2024 par PierreAntoine
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Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Vous êtes-vous déjà demandé quand et pourquoi faire appel à un huissier de justice ? Quand faire appel à cet expert juridique pour faire un constat ? Cet article vise à vous éclairer sur les missions ...
Publié le 8 mars 2024 par PierreAntoine
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Comment obtenir un titre exécutoire par huissier ?
Découvrez comment un titre exécutoire peut jouer en votre faveur, que vous soyez en quête de votre dû ou face à une dette. Nous vous expliquons le rôle de l'huissier et les étapes clés pour défendre v...
Modifié le 8 mars 2024 par PierreAntoine
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Le constat d'huissier pour limite de propriété
Il peut arriver d'être en mésentente avec son voisin, notamment lorsque celui-ci vous mène la vie dure, et empiète sur votre parcelle. Découvrez comment se prémunir de ce type de lige grâce à notre ar...
Modifié le 4 mars 2024 par PierreAntoine
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Le constat d'état des lieux de sortie par huissier
Locataire ou bailleur, la fin du bail touche à sa fin… Allez-vous récupérer votre logement ou allez-vous récupérer votre logement dans un état décent ? On vous dit tout....
Modifié le 23 février 2024 par PierreAntoine
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Le constat de nuisances sonores par huissier de justice
Confronté aux nuisances sonores ? Découvrez comment un huissier peut transformer votre situation. De l'identification à l'action en justice, cet article est votre premier pas vers une solution concrèt...
Modifié le 20 février 2024 par PierreAntoine
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Signification fin de bail par huissier : comment ça se passe ?
Que vous soyez locataire ou bailleur, découvrez les clés pour maîtriser la signification de fin de bail par huissier avec notre guide détaillé. Apprenez à sécuriser vos démarches locatives et à préven...
Publié le 16 février 2024 par PierreAntoine
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Combien de temps est valable un constat d’huissier ?
La validité d'un constat d'huissier est essentielle pour résoudre les litiges. Découvrez combien de temps un constat reste valable et quel est le délai pour le rendre légal. Apprenez aussi comment con...
Modifié le 15 février 2024 par PierreAntoine
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Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
Quelles sont les protections pour les personnes non solvables et comment contester une saisie injuste ? Que vous soyez confronté à des difficultés financières ou simplement curieux du processus légal,...
Modifié le 13 février 2024 par PierreAntoine
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Zoom sur la maison de justice et du droit en 2024
Que vous soyez en quête de conseils juridiques, de médiation pour un conflit ou d'un accompagnement dans vos démarches administratives, les MJD offrent une panoplie de services gratuits pour répondre ...
Publié le 7 février 2024 par PierreAntoine
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À partir de quelle somme un huissier intervient ?
Nous pouvons nous demander si l'intervention d'un commissaire de justice nécessite une somme minimale à recouvrer, et comment procède-t-il lors de ces interventions ? Que vous soyez à l'envoi ou à la ...
Modifié le 19 juin 2024 par Pierre
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Saisie sur compte bancaire sans avertissement : que faire ?
Imaginez-vous consulter votre compte bancaire en ligne, prêt à régler vos dépenses mensuelles, et soudainement, vous découvrez qu'une saisie a été effectuée sans aucun avertissement préalable. La conf...
Modifié le 21 janvier 2025 par Luka
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Comment se défendre contre une accusation de vice caché d'une maison ?
Après plusieurs mois et de nombreuses procédures, vous venez enfin de ventre votre bien. Mais quelques mois après cette vente, vous recevez un message du nouveau propriétaire. Celui-ci exige des répar...
Publié le 29 janvier 2024 par PierreAntoine
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Le constat d’huissier dans un lieu privé : comment ça se passe ?
Vous suspectez une violation de vos droits dans votre propre maison ou chez un professionnel ? Dans ce contexte, un huissier de justice peut intervenir pour réaliser un constat en votre lieu privé. Vo...
Modifié le 25 janvier 2024 par PierreAntoine
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Comprendre la sommation interpellative par huissier
La sommation interpellative, effectuée par un huissier, est un outil juridique essentiel pour communiquer officiellement avec une partie en défaut. Elle sert à rappeler des obligations contractuelles ...
Modifié le 18 janvier 2024 par PierreAntoine
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Comment prouver l'abandon de famille ? Le constat d'huissier.
Imaginez une famille où, soudainement, l'un des parents cesse de remplir ses obligations, laissant l'autre parent et les enfants dans l'incertitude et les difficultés financières. Cette problématique ...
Publié le 16 janvier 2024 par PierreAntoine
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Quel est rôle de l'huissier dans la constatation d'un mariage gris ?
Le mariage, une union célébrée dans la joie et l'espérance, est un engagement solennel entre deux personnes. Toutefois, la réalité révèle parfois des scénarios moins idylliques, notamment dans le cas ...
Modifié le 9 janvier 2024 par PierreAntoine
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Tout savoir sur l'aide juridictionnelle
L'accès à la justice est un pilier fondamental de notre société démocratique. Cependant, face aux coûts souvent élevés des procédures judiciaires, nombreux sont ceux qui se trouvent dans l'incapacité ...
Modifié le 4 janvier 2024 par PierreAntoine
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Parent séparé et appel téléphonique : que prévoit la loi ?
La séparation des parents marque un tournant significatif dans la dynamique familiale, posant des questions cruciales sur le maintien des liens entre le parent non résident et l'enfant. En France, la ...
Modifié le 9 septembre 2024 par Pierre
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Quel motif pour enlever la garde d'un père ou d'une mère ?
Imaginons un instant le monde à travers les yeux d'un enfant, où le foyer familial est censé être un havre de paix et de sécurité. Pourtant, parfois, ce nid protecteur se transforme en un lieu de conf...
Publié le 21 décembre 2023 par PierreAntoine
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Passage d'un huissier en mon absence : comment ça marche ?
Lorsqu'on évoque le passage d'un commissaire de justice, de nombreuses interrogations peuvent surgir, notamment lorsqu'il intervient en notre absence. Comprendre le cadre légal de cette procédure est ...
Modifié le 25 mars 2024 par PierreAntoine
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Les 4 outils à disposition des commissaires de justice pour leurs constats
Les huissiers de justice utilisent maintenant une gamme d'outils technologiques pour les aider dans leurs enquêtes. Et oui, dès à présent, des drones, des sonomètres, des hygromètres et des fissuromèt...
Publié le 14 décembre 2023 par PierreAntoine
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Une personne non solvable me doit de l'argent, que faire ?
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent mais qu'elle est déclarée non solvable, il peut sembler que vous êtes face à un mur infranchissable. L'insolvabilité, souvent perçue comme une impasse financi...
Publié le 12 décembre 2023 par PierreAntoine
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Peut-on subir une saisie malgré un dossier de surendettement ?
Face aux vicissitudes de la vie économique et sociale, le surendettement peut affecter tout un chacun. En effet, vous pouvez vous retrouver dans une situation où vos dettes deviennent insurmontables. ...
Publié le 7 décembre 2023 par PierreAntoine
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Puis-je sous-louer mon appartement sans en informer mon bailleur ?
La question de la sous-location est fréquemment posée par de nombreux locataires souhaitant optimiser l'utilisation de leur espace ou compléter leurs revenus. La Coupe du monde Rugby 2023 et les proch...
Publié le 4 décembre 2023 par PierreAntoine
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Chainote, une solution simple et conforme pour vos constats internet
Nouveau partenaire de Preuvéo, nous vous présentons aujourd’hui Chainote.io, une nouvelle solution pour réaliser tous vos constats internets, conformément à la réglementation en vigueur....
Publié le 23 novembre 2023 par Julie
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Comment faire face à une concurrence déloyale ?
Dans un marché mondialisé et de plus en plus compétitif, les entreprises sont constamment à la recherche de stratégies pour se démarquer de leurs concurrents et se protéger contre des pratiques commer...
Modifié le 21 novembre 2023 par PierreAntoine
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Litiges durant le black friday : vos droits et recours
Le Black Friday est devenu un événement incontournable pour les consommateurs et des commerçants français. Attirés par les promesses de rabais substantiels, des millions de consommateurs se préparent ...
Modifié le 21 novembre 2023 par PierreAntoine
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Ester en justice : qu'est-ce que cela veut dire ?
Dans le monde parfois nébuleux du droit et des procédures juridiques, peut-être avez-vous déjà entendu le terme "ester en justice". Ester en justice, c’est user de son droit d’agir devant les tribunau...
Modifié le 8 novembre 2023 par Julie
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Démarche amiable : ce que change le décret de mai 2023
Depuis de nombreuses années, le monde juridique a cherché à intégrer des outils pour favoriser la résolution amiable des conflits. L'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2023 marque un tournant, car ...
Modifié le 7 novembre 2023 par PierreAntoine
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Tout comprendre au contentieux en 5 minutes
Conflit, litige, contentieux, tout le monde utilise différents termes pour parler d’un différend qui peut opposer deux personnes. Cet article vise à démystifier le droit et à vous présenter de manière...
Publié le 30 octobre 2023 par Julie
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Le métier de Commissaire de justice vue par la nouvelle génération
Le métier d’Huissier de justice existe depuis l’antiquité même s’il a depuis bien évolué. Sa dernière (r)évolution en date ? La fusion, depuis le 1er juillet 2022 avec les commissaires-priseurs judici...
Publié le 17 octobre 2023 par Nadege
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La valeur d’un enregistrement vocal comme preuve
Vous avez enregistré, secrètement, une conversation avec votre ex-conjoint, votre employeur, etc. et vous souhaitez vous en servir comme preuve dans un litige qui vous oppose. Mais quelle valeur la ju...
Modifié le 20 juin 2024 par Julie
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Comment savoir si on a des punaises de lit ? Le rôle de l’huissier en cas d’infestation
Découvrez les signes révélateurs d'une infestation de punaises de lit et l'importance du rôle de l'huissier pour documenter et résoudre ce problème. Notre article vous guide sur la détection précoce e...
Modifié le 10 octobre 2023 par Julie
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Le constat d'huissier, la preuve parfaite
Les nouvelles technologies ont ouvert la voie à de nouvelles formes de preuves. Afin de disposer d'une preuve fiable et irréfutable, le constat d'huissier se démarque comme une forme de preuve ultime ...
Modifié le 10 octobre 2023 par Julie
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Peut-on payer un huissier de justice en plusieurs fois ?
Lorsqu'on fait appel à un commissaire de justice ou quand on doit rembourser une dette dans le cadre d'une procédure de recouvrement, on ne connaît pas forcément les modalités de paiement de l'étude. ...
Modifié le 8 novembre 2023 par Julie
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Mise en demeure, sommation, commandement, injonction : de quoi parle-t-on ?
Mise en demeure, sommation, injonction ou commandement de payer... Il est parfois difficile de comprendre le jargon juridique. Faisons le point sur le sujet !...
Modifié le 4 août 2023 par Julie
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Quel rôle pour les commissaires de justice dans le cadre de la nouvelle réforme sur les influenceurs ?
Avec l'essor des influenceurs sur les réseaux sociaux, une nouvelle réforme a récemment été adoptée au Sénat afin de réglementer ce nouveau métier. Protection des consommateurs, non-divulgation de fau...
Modifié le 8 novembre 2023 par Julie
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Qui paie les frais du constat d’huissier ?
Il est naturel de se demander qui va payer lorsque l'on fait appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Même si généralement les frais sont fixés librement par chaque étude, certains...
Modifié le 8 novembre 2023 par Julie
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Comment signifier un courrier à quelqu’un sans adresse postale ?
Entreprise ou particulier, vous avez tenté par tous les moyens de contacter la personne à qui vous devez faire signifier un acte judiciaire, mais sans succès. Découvrez comment et pourquoi faire appel...
Publié le 4 mai 2023 par Julie
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Quelles différences entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?
Dans ce nouvel article, nous allons affiner notre connaissance de la procédure de recouvrement, en clarifiant ce que dit la loi, ainsi que les principales différences entre deux méthodes de recouvreme...
Modifié le 11 octobre 2023 par Julie
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Comment quitter mon logement si le propriétaire ne répond pas ?
Locataires, vous avez le droit de prendre congé de votre logement, sans motif, avant la fin de votre contrat de bail. Mais comment faire ? Et comment faire avancer sa situation quand son propriétaire ...
Modifié le 8 novembre 2023 par Julie
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Tout comprendre au recouvrement de créances
Particulier ou entreprise, il peut arriver que n'arrivions pas à percevoir une somme d'argent qui nous est due (loyer, facture, etc. impayés). Comment récupérer une créance impayée ? Quelles sont les ...
Modifié le 24 octobre 2023 par Julie
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Que faut-il savoir sur le nouveau constat Légalpreuve de conformité locative ?
La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) a lancé en début d'année son nouveau procès-verbal de constat : le constat Légalpreuve de conformité locative. De quoi s'agit-il ? Qui est conce...
Modifié le 10 novembre 2023 par Julie
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Comment prendre congé de son logement ?
Vous êtes locataire et souhaiter quitter votre logement ? Vous êtes propriétaire et avez envie de vendre votre bien mais il est occupé ? Abordons ensemble le congé de logement, ses tenants et aboutiss...
Modifié le 10 octobre 2023 par Julie
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Dois-je faire intervenir un huissier pour organiser mon jeu concours ?
Votre entreprise souhaite organiser un concours sur Instagram, une loterie... ? Abordons la création de jeux concours et pourquoi il est préférable de faire appel à un commissaire de justice. ...
Modifié le 10 octobre 2023 par Sophie
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Tout savoir sur la trêve hivernale
Chaque année, la France applique la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, période qui suspend toute procédure d'expulsion d'un logement. On fait le point sur ce sujet complexe à appréhender tant...
Modifié le 10 octobre 2023 par Sophie
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Pension alimentaire non payée : que faire ?
Comme près de 30% des parents supposés recevoir chaque mois une pension alimentaire de la part de leur ex-conjoint.e., vous ne recevez pas, ou seulement partiellement, la somme qui vous est due....
Modifié le 9 octobre 2023 par Nadege
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Au secours mon logement est squatté !
Julia prend ses premières vacances depuis 1 an. Elle va enfin pouvoir souffler un peu. Problème : en arrivant dans sa résidence secondaire, les lumières sont allumées… Étrange. Elle en est quasiment ...
Modifié le 10 octobre 2023 par Sophie
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Amélioration continue et process ISO
Notre invité du jour, un commissaire de justice. Nous parlons avec lui d'amélioration continue à travers la certification ISO 9001. Bien plus qu'une certification, il nous explique aujourd'hui comment...
Modifié le 12 juin 2023 par Nadege
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Portrait robot d'un huissier de justice
Métier méconnu, nous avons interrogé la nouvelle génération d’huissiers de justice pour comprendre ce qui les a amenés à exercer ce métier. Quotidien, challenges, vision de la profession... on vous di...
Modifié le 24 octobre 2023 par Nadege
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Les huissiers et le monde associatif
Notre commissaire de justice du jour nous parle aujourd’hui de l’abandon des animaux domestiques lors d'expulsion de locataires. Il nous partage son expérience et les actions qu’il met en place pour a...
Modifié le 12 juin 2023 par Nadege
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Mon site a été plagié, comment réagir ?
Alors que votre site est en ligne sur le web depuis plusieurs mois, vous tombez par hasard sur une page web au contenu étrangement similaire. Votre site a-t-il été plagié ? On décrypte le sujet pour v...
Modifié le 24 octobre 2023 par Sophie
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Loyer impayé : comment réagir ?
Vous êtes propriétaire et votre locataire ne vous a pas payé son dernier loyer. Votre bail mentionne explicitement qu’en cas de retard de paiement, le bail peut-être résolu. Quels sont vos recours ? D...
Modifié le 11 octobre 2023 par Nadege
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Comment faire un constat d’huissier ?
L’huissier de justice a la faculté de pouvoir apporter une preuve incontestable concernant une situation ou un moment précis grâce au constat d’huissier. Faisons le point sur ce qu'est un constat et p...
Modifié le 8 novembre 2023 par Luka
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Qui paye en cas de loyers impayés ?
Vous êtes propriétaire et vous subissez un retard de paiement de la part de votre locataire. Vous êtes prêt à engager des actions, mais qui devra payer ? Ce nouvel article décrypte pour vous la procéd...
Modifié le 10 octobre 2023 par Nadege
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Comment s'adresser à un huissier ?
Maître, Madame, Monsieur ? On ne sait pas toujours comment s'adresser à un huissier de justice. Faisons le point sur le titre de civilité à utiliser dans vos échanges avec un commissaire de justice....
Modifié le 17 janvier 2023 par Nadege
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Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?
Garant de la preuve, le Commissaire de justice est le seul habilité à réaliser un constat pour vous protéger en cas de litige. Mais qu’est-ce qu’un constat ? Quand y avoir recours ? Découvrons-le....
Modifié le 17 janvier 2023 par Nadege
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Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
Un abandon de poste consiste-t-il à ne plus se présenter au travail sans en informer son employeur ? Une absence peut-elle être considérée comme tel ? On décrypte le vrai du faux sur le sujet....
Modifié le 24 octobre 2023 par Luka
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Combien coûte un constat d’huissier ?
Faire appel à un huissier de justice pour un constat dans le cadre de travaux, d’un litige locatif, ou encore une malfaçon, peut faire peur, notamment à cause du prix. Mais est-ce si cher ?...
Modifié le 8 novembre 2023 par Maxime
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Quel est le rôle de l'huissier de justice ?
Les missions d'un commissaire de justice sont souvent méconnues. Souvent résumées à la saisie de biens, les fonctions de l'huissier vont bien au-delà. Découvrons ses différentes missions....
Modifié le 17 janvier 2023 par Luka
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C'est quoi un commissaire de justice ?
À compter du 1er juillet 2022, les Huissiers de justice deviennent des Commissaires de Justice. Une révolution dans le monde du droit Découvrons les missions de cette nouvelle profession...
Modifié le 24 octobre 2023 par Nadege