Actualités - Décrypter

Liste des articles

Vos droits

Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?

Comment réagir face à une saisie administrative à tiers détenteur ? Notre article vous guide à travers les méandres de la loi pour protéger vos droits et votre argent....

Modifié le 19 avril 2024 par PierreAntoine

Jeux-concours

Le rôle de l'huissier de justice dans une vente aux enchères

Plongez dans l'univers des ventes aux enchères : un monde où l'huissier de justice joue un rôle clé, garantissant équité et transparence. Découvrez comment un commissaire-priseur orchestre chaque étap...

Modifié le 17 avril 2024 par PierreAntoine

Conflit de voisinage

Constat d’huissier pour branche d'arbre de mon voisin

Confronté à des branches d'arbre envahissantes depuis le jardin voisin ? Découvrez comment le constat d'huissier peut devenir votre meilleur allié pour résoudre ce litige, tout en naviguant à travers ...

Modifié le 15 avril 2024 par PierreAntoine

Recouvrement

Le juge de l'exécution (jex) peut-il annuler une dette ?

Face à une dette insurmontable, quelles sont vos options ? Découvrez le rôle clé du juge de l'exécution (JEX) dans l'annulation de dette et comment naviguer efficacement dans le domaine juridique pour...

Modifié le 5 avril 2024 par PierreAntoine

Vos droits

Quels recours pour excès de pouvoir en France ? 

Découvrez comment les citoyens peuvent se défendre face à l'excès de pouvoir administratif : de la compréhension des recours disponibles à l'engagement des institutions, un guide essentiel pour faire ...

Publié le 29 mars 2024 par PierreAntoine

Vos droits

Avocat droit de la famille : quels dossiers gèrent-ils ?

Des divorces aux adoptions, en passant par la garde d'enfants, le droit de la famille touche à des aspects cruciaux de notre vie. Cet article révèle comment l'avocat devient votre meilleur soutien dan...

Modifié le 28 mars 2024 par PierreAntoine

Vos droits

La saisie attribution par huissier de justice

Confronter les débiteurs récalcitrants et récupérer les sommes dues est un défi majeur pour tout créancier. Heureusement, la saisie-attribution offre un cadre légal robuste pour agir efficacement cont...

Publié le 25 mars 2024 par PierreAntoine

Vos droits

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Vous êtes-vous déjà demandé quand et pourquoi faire appel à un huissier de justice ? Quand faire appel à cet expert juridique pour faire un constat ? Cet article vise à vous éclairer sur les missions ...

Publié le 8 mars 2024 par PierreAntoine

Recouvrement

Comment obtenir un titre exécutoire par huissier ?

Découvrez comment un titre exécutoire peut jouer en votre faveur, que vous soyez en quête de votre dû ou face à une dette. Nous vous expliquons le rôle de l'huissier et les étapes clés pour défendre v...

Modifié le 8 mars 2024 par PierreAntoine

Voisinage

Le constat d'huissier pour limite de propriété

Il peut arriver d'être en mésentente avec son voisin, notamment lorsque celui-ci vous mène la vie dure, et empiète sur votre parcelle. Découvrez comment se prémunir de ce type de lige grâce à notre ar...

Modifié le 4 mars 2024 par PierreAntoine

Immobilier

Le constat d'état des lieux de sortie par huissier

Locataire ou bailleur, la fin du bail touche à sa fin… Allez-vous récupérer votre logement ou allez-vous récupérer votre logement dans un état décent ? On vous dit tout....

Modifié le 23 février 2024 par PierreAntoine

Voisinage

Le constat de nuisances sonores par huissier de justice

Confronté aux nuisances sonores ? Découvrez comment un huissier peut transformer votre situation. De l'identification à l'action en justice, cet article est votre premier pas vers une solution concrèt...

Modifié le 20 février 2024 par PierreAntoine

Location

Signification fin de bail par huissier : comment ça se passe ?

Que vous soyez locataire ou bailleur, découvrez les clés pour maîtriser la signification de fin de bail par huissier avec notre guide détaillé. Apprenez à sécuriser vos démarches locatives et à préven...

Publié le 16 février 2024 par PierreAntoine

Vos droits

Combien de temps est valable un constat d’huissier ?

La validité d'un constat d'huissier est essentielle pour résoudre les litiges. Découvrez combien de temps un constat reste valable et quel est le délai pour le rendre légal. Apprenez aussi comment con...

Modifié le 15 février 2024 par PierreAntoine

Recouvrement

Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?

Quelles sont les protections pour les personnes non solvables et comment contester une saisie injuste ? Que vous soyez confronté à des difficultés financières ou simplement curieux du processus légal,...

Modifié le 13 février 2024 par PierreAntoine

Vos droits

Zoom sur la maison de justice et du droit en 2024

Que vous soyez en quête de conseils juridiques, de médiation pour un conflit ou d'un accompagnement dans vos démarches administratives, les MJD offrent une panoplie de services gratuits pour répondre ...

Publié le 7 février 2024 par PierreAntoine

Recouvrement

À partir de quelle somme un huissier intervient ?

Nous pouvons nous demander si l'intervention d'un commissaire de justice nécessite une somme minimale à recouvrer, et comment procède-t-il lors de ces interventions ? Que vous soyez à l'envoi ou à la ...

Modifié le 5 février 2024 par PierreAntoine

Vos droits

Saisie sur compte bancaire sans avertissement : que faire ?

Imaginez-vous consulter votre compte bancaire en ligne, prêt à régler vos dépenses mensuelles, et soudainement, vous découvrez qu'une saisie a été effectuée sans aucun avertissement préalable. La conf...

Modifié le 31 janvier 2024 par PierreAntoine

Immobilier

Comment se défendre contre une accusation de vice caché d'une maison ?

Après plusieurs mois et de nombreuses procédures, vous venez enfin de ventre votre bien. Mais quelques mois après cette vente, vous recevez un message du nouveau propriétaire. Celui-ci exige des répar...

Publié le 29 janvier 2024 par PierreAntoine

Vos droits

Le constat d’huissier dans un lieu privé : comment ça se passe ?

Vous suspectez une violation de vos droits dans votre propre maison ou chez un professionnel ? Dans ce contexte, un huissier de justice peut intervenir pour réaliser un constat en votre lieu privé. Vo...

Modifié le 25 janvier 2024 par PierreAntoine

Actualité métier

Comprendre la sommation interpellative par huissier

La sommation interpellative, effectuée par un huissier, est un outil juridique essentiel pour communiquer officiellement avec une partie en défaut. Elle sert à rappeler des obligations contractuelles ...

Modifié le 18 janvier 2024 par PierreAntoine

Famille

Comment prouver l'abandon de famille ? Le constat d'huissier.

Imaginez une famille où, soudainement, l'un des parents cesse de remplir ses obligations, laissant l'autre parent et les enfants dans l'incertitude et les difficultés financières. Cette problématique ...

Publié le 16 janvier 2024 par PierreAntoine

Séparation

Quel est rôle de l'huissier dans la constatation d'un mariage gris ?

Le mariage, une union célébrée dans la joie et l'espérance, est un engagement solennel entre deux personnes. Toutefois, la réalité révèle parfois des scénarios moins idylliques, notamment dans le cas ...

Modifié le 9 janvier 2024 par PierreAntoine

Vos droits

Tout savoir sur l'aide juridictionnelle

L'accès à la justice est un pilier fondamental de notre société démocratique. Cependant, face aux coûts souvent élevés des procédures judiciaires, nombreux sont ceux qui se trouvent dans l'incapacité ...

Modifié le 4 janvier 2024 par PierreAntoine

Famille

Parent séparé et appel téléphonique : que prévoit la loi ?

La séparation des parents marque un tournant significatif dans la dynamique familiale, posant des questions cruciales sur le maintien des liens entre le parent non résident et l'enfant. En France, la ...

Modifié le 4 janvier 2024 par PierreAntoine

Famille

Quel motif pour enlever la garde d'un père ou d'une mère ?

Imaginons un instant le monde à travers les yeux d'un enfant, où le foyer familial est censé être un havre de paix et de sécurité. Pourtant, parfois, ce nid protecteur se transforme en un lieu de conf...

Publié le 21 décembre 2023 par PierreAntoine

Vos droits

Passage d'un huissier en mon absence : comment ça marche ?

Lorsqu'on évoque le passage d'un commissaire de justice, de nombreuses interrogations peuvent surgir, notamment lorsqu'il intervient en notre absence. Comprendre le cadre légal de cette procédure est ...

Modifié le 25 mars 2024 par PierreAntoine

Actualité métier

Les 4 outils à disposition des commissaires de justice pour leurs constats

Les huissiers de justice utilisent maintenant une gamme d'outils technologiques pour les aider dans leurs enquêtes. Et oui, dès à présent, des drones, des sonomètres, des hygromètres et des fissuromèt...

Publié le 14 décembre 2023 par PierreAntoine

Vos droits

Une personne non solvable me doit de l'argent, que faire ?

Lorsqu'une personne vous doit de l'argent mais qu'elle est déclarée non solvable, il peut sembler que vous êtes face à un mur infranchissable. L'insolvabilité, souvent perçue comme une impasse financi...

Publié le 12 décembre 2023 par PierreAntoine

Vos droits

Peut-on subir une saisie malgré un dossier de surendettement ?

Face aux vicissitudes de la vie économique et sociale, le surendettement peut affecter tout un chacun. En effet, vous pouvez vous retrouver dans une situation où vos dettes deviennent insurmontables. ...

Publié le 7 décembre 2023 par PierreAntoine

Immobilier

Puis-je sous-louer mon appartement sans en informer mon bailleur ?

La question de la sous-location est fréquemment posée par de nombreux locataires souhaitant optimiser l'utilisation de leur espace ou compléter leurs revenus. La Coupe du monde Rugby 2023 et les proch...

Publié le 4 décembre 2023 par PierreAntoine

Internet

Chainote, une solution simple et conforme pour vos constats internet

Nouveau partenaire de Preuvéo, nous vous présentons aujourd’hui Chainote.io, une nouvelle solution pour réaliser tous vos constats internets, conformément à la réglementation en vigueur....

Publié le 23 novembre 2023 par Julie

Vos droits

Comment faire face à une concurrence déloyale ?

Dans un marché mondialisé et de plus en plus compétitif, les entreprises sont constamment à la recherche de stratégies pour se démarquer de leurs concurrents et se protéger contre des pratiques commer...

Modifié le 21 novembre 2023 par PierreAntoine

Vos droits

Litiges durant le black friday : vos droits et recours

Le Black Friday est devenu un événement incontournable pour les consommateurs et des commerçants français. Attirés par les promesses de rabais substantiels, des millions de consommateurs se préparent ...

Modifié le 21 novembre 2023 par PierreAntoine

Vos droits

Ester en justice : qu'est-ce que cela veut dire ?

Dans le monde parfois nébuleux du droit et des procédures juridiques, peut-être avez-vous déjà entendu le terme "ester en justice". Ester en justice, c’est user de son droit d’agir devant les tribunau...

Modifié le 8 novembre 2023 par Julie

Vos droits

Démarche amiable : ce que change le décret de mai 2023

Depuis de nombreuses années, le monde juridique a cherché à intégrer des outils pour favoriser la résolution amiable des conflits. L'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2023 marque un tournant, car ...

Modifié le 7 novembre 2023 par PierreAntoine

Vos droits

Tout comprendre au contentieux en 5 minutes

Conflit, litige, contentieux, tout le monde utilise différents termes pour parler d’un différend qui peut opposer deux personnes. Cet article vise à démystifier le droit et à vous présenter de manière...

Publié le 30 octobre 2023 par Julie

Actualité métier

Le métier de Commissaire de justice vue par la nouvelle génération

Le métier d’Huissier de justice existe depuis l’antiquité même s’il a depuis bien évolué. Sa dernière (r)évolution en date ? La fusion, depuis le 1er juillet 2022 avec les commissaires-priseurs judici...

Publié le 17 octobre 2023 par Nadege

Enregistrement vocal

La valeur d’un enregistrement vocal comme preuve

Vous avez enregistré, secrètement, une conversation avec votre ex-conjoint, votre employeur, etc. et vous souhaitez vous en servir comme preuve dans un litige qui vous oppose. Mais quelle valeur la ju...

Modifié le 12 octobre 2023 par Julie

Vos droits

Comment savoir si on a des punaises de lit ? Le rôle de l’huissier en cas d’infestation

Découvrez les signes révélateurs d'une infestation de punaises de lit et l'importance du rôle de l'huissier pour documenter et résoudre ce problème. Notre article vous guide sur la détection précoce e...

Modifié le 10 octobre 2023 par Julie

Vos droits

Le constat d'huissier, la preuve parfaite

Les nouvelles technologies ont ouvert la voie à de nouvelles formes de preuves. Afin de disposer d'une preuve fiable et irréfutable, le constat d'huissier se démarque comme une forme de preuve ultime ...

Modifié le 10 octobre 2023 par Julie

Vos droits

Peut-on payer un huissier de justice en plusieurs fois ?

Lorsqu'on fait appel à un commissaire de justice ou quand on doit rembourser une dette dans le cadre d'une procédure de recouvrement, on ne connaît pas forcément les modalités de paiement de l'étude. ...

Modifié le 8 novembre 2023 par Julie

Vos droits

Mise en demeure, sommation, commandement, injonction : de quoi parle-t-on ?

Mise en demeure, sommation, injonction ou commandement de payer... Il est parfois difficile de comprendre le jargon juridique. Faisons le point sur le sujet !...

Modifié le 4 août 2023 par Julie

Vos droits

Quel rôle pour les commissaires de justice dans le cadre de la nouvelle réforme sur les influenceurs ?

Avec l'essor des influenceurs sur les réseaux sociaux, une nouvelle réforme a récemment été adoptée au Sénat afin de réglementer ce nouveau métier. Protection des consommateurs, non-divulgation de fau...

Modifié le 8 novembre 2023 par Julie

Vos droits

Qui paie les frais du constat d’huissier ?

Il est naturel de se demander qui va payer lorsque l'on fait appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Même si généralement les frais sont fixés librement par chaque étude, certains...

Modifié le 8 novembre 2023 par Julie

Comment signifier un courrier à quelqu’un sans adresse postale ?

Entreprise ou particulier, vous avez tenté par tous les moyens de contacter la personne à qui vous devez faire signifier un acte judiciaire, mais sans succès. Découvrez comment et pourquoi faire appel...

Publié le 4 mai 2023 par Julie

Judiciaire

Quelles différences entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?

Dans ce nouvel article, nous allons affiner notre connaissance de la procédure de recouvrement, en clarifiant ce que dit la loi, ainsi que les principales différences entre deux méthodes de recouvreme...

Modifié le 11 octobre 2023 par Julie

Location

Comment quitter mon logement si le propriétaire ne répond pas ?

Locataires, vous avez le droit de prendre congé de votre logement, sans motif, avant la fin de votre contrat de bail. Mais comment faire ? Et comment faire avancer sa situation quand son propriétaire ...

Modifié le 8 novembre 2023 par Julie

Judiciaire

Tout comprendre au recouvrement de créances

Particulier ou entreprise, il peut arriver que n'arrivions pas à percevoir une somme d'argent qui nous est due (loyer, facture, etc. impayés). Comment récupérer une créance impayée ? Quelles sont les ...

Modifié le 24 octobre 2023 par Julie

État des lieux

Que faut-il savoir sur le nouveau constat Légalpreuve de conformité locative ?

La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) a lancé en début d'année son nouveau procès-verbal de constat : le constat Légalpreuve de conformité locative. De quoi s'agit-il ? Qui est conce...

Modifié le 10 novembre 2023 par Julie

Location

Comment prendre congé de son logement ?

Vous êtes locataire et souhaiter quitter votre logement ? Vous êtes propriétaire et avez envie de vendre votre bien mais il est occupé ? Abordons ensemble le congé de logement, ses tenants et aboutiss...

Modifié le 10 octobre 2023 par Julie

Jeux-concours

Dois-je faire intervenir un huissier pour organiser mon jeu concours ?

Votre entreprise souhaite organiser un concours sur Instagram, une loterie... ? Abordons la création de jeux concours et pourquoi il est préférable de faire appel à un commissaire de justice. ...

Modifié le 10 octobre 2023 par Sophie

Occupation illicite

Tout savoir sur la trêve hivernale

Chaque année, la France applique la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, période qui suspend toute procédure d'expulsion d'un logement. On fait le point sur ce sujet complexe à appréhender tant...

Modifié le 10 octobre 2023 par Sophie

Famille

Pension alimentaire non payée : que faire ?

Comme près de 30% des parents supposés recevoir chaque mois une pension alimentaire de la part de leur ex-conjoint.e., vous ne recevez pas, ou seulement partiellement, la somme qui vous est due....

Modifié le 9 octobre 2023 par Nadege

Occupation illicite

Au secours mon logement est squatté !

Julia prend ses premières vacances depuis 1 an. Elle va enfin pouvoir souffler un peu.  Problème : en arrivant dans sa résidence secondaire, les lumières sont allumées… Étrange. Elle en est quasiment ...

Modifié le 10 octobre 2023 par Sophie

Portraits

Amélioration continue et process ISO

Notre invité du jour, un commissaire de justice. Nous parlons avec lui d'amélioration continue à travers la certification ISO 9001. Bien plus qu'une certification, il nous explique aujourd'hui comment...

Modifié le 12 juin 2023 par Nadege

Actualité métier

Portrait robot d'un huissier de justice

Métier méconnu, nous avons interrogé la nouvelle génération d’huissiers de justice pour comprendre ce qui les a amenés à exercer ce métier. Quotidien, challenges, vision de la profession... on vous di...

Modifié le 24 octobre 2023 par Nadege

Portraits

Les huissiers et le monde associatif

Notre commissaire de justice du jour nous parle aujourd’hui de l’abandon des animaux domestiques lors d'expulsion de locataires. Il nous partage son expérience et les actions qu’il met en place pour a...

Modifié le 12 juin 2023 par Nadege

Concurrence déloyale

Mon site a été plagié, comment réagir ?

Alors que votre site est en ligne sur le web depuis plusieurs mois, vous tombez par hasard sur une page web au contenu étrangement similaire. Votre site a-t-il été plagié ? On décrypte le sujet pour v...

Modifié le 24 octobre 2023 par Sophie

Judiciaire

Loyer impayé : comment réagir ?

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne vous a pas payé son dernier loyer. Votre bail mentionne explicitement qu’en cas de retard de paiement, le bail peut-être résolu. Quels sont vos recours ? D...

Modifié le 11 octobre 2023 par Nadege

Vos droits

Comment faire un constat d’huissier ?

L’huissier de justice a la faculté de pouvoir apporter une preuve incontestable concernant une situation ou un moment précis grâce au constat d’huissier. Faisons le point sur ce qu'est un constat et p...

Modifié le 8 novembre 2023 par Luka

Location

Qui paye en cas de loyers impayés ?

Vous êtes propriétaire et vous subissez un retard de paiement de la part de votre locataire. Vous êtes prêt à engager des actions, mais qui devra payer ? Ce nouvel article décrypte pour vous la procéd...

Modifié le 10 octobre 2023 par Nadege

Vos droits

Comment s'adresser à un huissier ?

Maître, Madame, Monsieur ? On ne sait pas toujours comment s'adresser à un huissier de justice. Faisons le point sur le titre de civilité à utiliser dans vos échanges avec un commissaire de justice....

Modifié le 17 janvier 2023 par Nadege

Actualité métier

Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?

Garant de la preuve, le Commissaire de justice est le seul habilité à réaliser un constat pour vous protéger en cas de litige. Mais qu’est-ce qu’un constat ? Quand y avoir recours ? Découvrons-le....

Modifié le 17 janvier 2023 par Nadege

Abandon de Poste

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?

Un abandon de poste consiste-t-il à ne plus se présenter au travail sans en informer son employeur ? Une absence peut-elle être considérée comme tel ? On décrypte le vrai du faux sur le sujet....

Modifié le 24 octobre 2023 par Luka

Vos droits

Combien coûte un constat d’huissier ?

Faire appel à un huissier de justice pour un constat dans le cadre de travaux, d’un litige locatif, ou encore une malfaçon, peut faire peur, notamment à cause du prix. Mais est-ce si cher ?...

Modifié le 8 novembre 2023 par Maxime

Actualité métier

Quel est le rôle de l'huissier de justice ?

Les missions d'un commissaire de justice sont souvent méconnues. Souvent résumées à la saisie de biens, les fonctions de l'huissier vont bien au-delà. Découvrons ses différentes missions....

Modifié le 17 janvier 2023 par Luka

Actualité métier

C'est quoi un commissaire de justice ?

À compter du 1er juillet 2022, les Huissiers de justice deviennent des Commissaires de Justice. Une révolution dans le monde du droit Découvrons les missions de cette nouvelle profession...

Modifié le 24 octobre 2023 par Nadege