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Les huissiers de justice de Garges-lès-Gonesse (95)

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Certains huissiers à Garges-lès-Gonesse (95)

DD

Maître Don pierre DONSIMONI Commissaire de justice

Étude ALLIANCE JURIS - CRÉTEIL 9 rue du Général Leclerc 94000 CRÉTEIL
GC

Maître Georgia CIANFARANI Commissaire de justice

Étude ALLIANCE JURIS - THIAIS 49 boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS
Photo de profil de Maître SAMAIN Anne charlotte, responsable du rendez-vous

Maître Anne charlotte SAMAIN Commissaire de justice

Étude SAMAIN RICARD & ASSOCIES 31-33 rue Deparcieux 75014 PARIS

Mais aussi des études et cabinets à Garges-lès-Gonesse (95)

C C
Christophe CARUSO
47 Rue Rémy Dumoncel 75014 Paris
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FERLICOT Julien
3b rue Taylor 75010 PARIS
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C - JUSTICE
BP 8 30 rue du 19 mars 1962 77251 BRIE-COMTE-ROBERT
Logo de l'étude Parisot, Commissaire de Justice - Maître Valentin PARISOT
Parisot, Commissaire de Justice - Maître Valentin PARISOT
19 Rue Francisco Asensi 93210 Saint-Denis
D P E L M
DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine
130 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET
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CDJ
BAT A - BP 31 7 Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS
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EXACTYS BOIS-COLOMBES
12, place de la République 92270 BOIS-COLOMBES
C
CERTEA
Bât. A 5e étage 103 rue Lafayette 75010 PARIS
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SAMAIN RICARD & ASSOCIES
31-33 rue Deparcieux 75014 PARIS
Logo de l'étude GRAND OUEST 78
GRAND OUEST 78
14 place Charles De Gaulle Hôtel de Conti BP 90252 78102 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
A J O
ALLIANCE JURIS OC
27 Avenue de l'Opéra 75001 Paris
A J - C
ALLIANCE JURIS - CRÉTEIL
9 rue du Général Leclerc 94000 CRÉTEIL
A J - T
ALLIANCE JURIS - THIAIS
49 boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS

Tout savoir sur le constat d'huissier à Garges-lès-Gonesse

En quoi consiste un constat ?

Un constat d'huissier est un acte authentique établi par un huissier de justice à Garges-lès-Gonesse ou ailleurs. Ce document décrit de manière impartiale des faits, constatations ou situations spécifiques. Le constat peut être lié à divers domaines tels que l'immobilier, les sinistres, les nuisances, ou les litiges commerciaux. Les constats réalisés par un huissier ont une forte valeur probante en justice, offrant une preuve solide et incontestable.

Dans la pratique, un huissier de justice peut être appeler pour établir un constat avant des travaux, pour constater des dégâts des eaux, des nuisances sonores, ou documenter des travaux en cours. Cela permet de prévenir tout litige futur et de disposer d'une preuve officielle si nécessaire. Le constat d'huissier est un moyen fiable pour établir des faits concrets, garantissant la protection des droits des parties concernées. Sa neutralité et son impartialité en font un outil crucial dans de nombreux conflicts. Cette démarche juridique offre des avantages indéniables en termes de fiabilité et de force probante.

Les types de constats d'huissiers

Les huissiers de justice à Garges-lès-Gonesse réalisent différents types de constats selon les besoins des particuliers et des entreprises. Parmi les constats les plus fréquents figurent :

  • le constat d'état des lieux,
  • le constat de dégâts des eaux,
  • le constat internet,
  • le constat d'affichage,
  • le constat de nuisances sonores,
  • le constat de travaux,
  • le constat d'abandon de famille,
  • le constat d'inventaire,
  • le constat de limite de propriété.

La valeur probatoire du constat d'huissier

La force probante d'un constat d'huissier de justice à Garges-lès-Gonesse repose sur plusieurs éléments clés. Tout d'abord, l'huissier est un officier ministériel assermenté, garantissant la fiabilité et l'impartialité de ses constatations. Ensuite, le constat est établi de manière formelle, sous la forme d'un procés-verbal détaillé et circonstancié. La nature officielle du constat lui confère une présomption de véracité devant les tribunaux. Les constatations effectuées par un huissier de justice sont considérées comme des preuves matérielles objectives et qualifiées de "preuve parfaite", renforçant la crédibilité des éléments rapportés.

En cas de litige, un constat d'huissier peut jouer un rôle crucial dans la résolution du conflit. Lorsqu'il est nécessaire de solliciter un constat d'huissier à Garges-lès-Gonesse, il est primordial de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés. Les huissiers de justice associés possèdent les compétences requises pour effectuer des constats fiables et conformes aux normes légales. Avoir recours à un constat d'huissier offre ainsi une certaine assurance juridique.

Pourquoi demander un constat d'huissier sur Garges-lès-Gonesse ?

Les constats d'huissiers de justice réalisés à Garges-lès-Gonesse et l'ensemble de la région Île-de-France vous aideront non seulement à obtenir justice mais surtout à prévenir de futurs litiges et préjudices. Trouver un huissier de justice pour obtenir un constat dressé par un huissier sera donc le meilleur moyen pour avoir gain de cause face à un adversaire.

Les constats d'huissiers de justice les plus fréquents à Garges-lès-Gonesse

Illustration d'un Constat de grève à Garges-lès-Gonesse

Le constat de grève d'huissier à Garges-lès-Gonesse

Effectuer un constat de grève à Garges-lès-Gonesse par un huissier peut s’avérer utile autant pour les salariés que pour l’employeur.
Le commissaire de justice, grâce au constat de grève, fournit un document officiel qui identifie les salariés grévistes de ceux non-grévistes.
La grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946. C’est un droit qui doit être respecté par l’employeur. Mais les salariés grévistes aussi ont des contraintes et ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent lors d’un mouvement. Par exemple, empêcher un salarié non-gréviste d’aller travailler peut être considéré comme une faute lourde.
Lors d’une grève, il est impératif de pouvoir recenser les salariés grévistes de ceux non-grévistes. En effet, être en grève signifie renoncer à son salaire pendant la durée du mouvement. L’employeur doit donc savoir quels salariés sont en grève et lesquels ne le sont pas pour éditer les feuilles de paye.
Recenser les salariés permet aussi de s’organiser pour la poursuite du travail avec les salariés qui ne font pas grève.
Dans certains cas, lorsque les organisations représentatives du personnel entretiennent de bonnes relations avec la direction, la décision peut être prise directement et volontairement par l'intermédiaire des représentants du personnel.
Il est néanmoins recommandé de faire appel à un huissier pour éviter toute fraude.
Le Commissaire judiciaire intervient en tant que tiers impartial, neutre et pour juger de la situation. Il n'est pas présent pour sanctionner ou juger les salariés en grève. Il n’est ni du côté des travailleurs ni du côté employeurs. Par conséquent, les employés en grève ne devraient pas le considérer comme une menace.
L’huissier de justice rapporte l’ensemble des données qui permet de caractériser la situation de grève et peut aussi constater des dégâts qui sont occasionnés.
Pour effectuer le constat de grève, le commissaire de justice peut être accompagné d’un représentant de la direction pour identifier les salariés. Il peut également être seul si la direction lui a fourni un trombinoscope.
Le document établi par l'huissier peut servir de base à une discussion entre le représentant de l'huissier et l'administration.
Le prix du constat dépendra de la durée de l’intervention de l’huissier. L’ampleur de la grève et la surface du site feront fluctuer le montant global. Le temps de trajet pour se rendre à Garges-lès-Gonesse est aussi à prendre en compte.
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Illustration d'un Constat abandon de poste à Garges-lès-Gonesse

Le constat abandon de poste d'huissier à Garges-lès-Gonesse

En tant que chef d’entreprise à Garges-lès-Gonesse, et comme bien d’autres employeurs, vous redoutez certainement qu’un jour, l’un de vos salariés fasse un abandon de poste. Cela pourrait avoir des répercutions sur l’activité de votre entreprise.
Pour un salarié, la tentation de vouloir abandonner son poste sans vous prévenir peut être énorme, notamment dans l’idée de pouvoir toucher l’allocation chômage par la suite. Ce que le salarié ne sait pas, c’est qu’il s’expose potentiellement à des répercussions qui pourraient lui couter cher.
Dans votre cas également, en tant que chef d’entreprise, la volonté de trouver rapidement une solution pourrait vous mener à commettre quelques erreurs. Que faire alors lorsqu’une personne de vos équipes fait un abandon de poste ?
Le recueil d’informations
Cela peut surprendre, mais vous êtes tenu de contacter votre salarié, quel que soit le moyen utilisé tant qu’il reste légal, afin de connaître les raisons de son abandon. Avec des appels, l’envoi d’e-mail ou encore en questionnant ses collègues. Vous devez mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour récolter le maximum d’informations avant d’agir.
Constat d’huissier pour abandon de poste, et mise en demeure
Le constat réalisé par un commissaire de justice (ex-huissier de justice), rédigé dans le cadre d’un abandon de poste à Garges-lès-Gonesse, dispose d’une force probante. Ce qui signifie que c’est une solution adaptée pour l’entreprise.
La rédaction de cet acte officiel consiste à constater l’absence injustifiée de votre salarié. Ce document fait également état du fait qu’aucune raison liée à l’activité de l’entreprise ne justifie cette absence.
En tant que chef d’entreprise, notez que rien ne vous oblige à renvoyer votre salarié avant d’entamer une quelconque procédure. La première étape peut consister à mettre en demeure votre salarié en le sommant de reprendre son travail à une date précise.
Si la mise en demeure reste infructueuse, alors une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse pourra être lancé. Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un huissier de justice à Garges-lès-Gonesse qui vous accompagnera dans vos démarches ainsi que dans la réalisation du constat. Vous vous interrogez sur l’abandon de poste ?
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Illustration d'un Constat SMS à Garges-lès-Gonesse

Le constat sms d'huissier à Garges-lès-Gonesse

Le constat SMS fait partie de la catégorie des constats digitaux. On parle de constat SMS, mais dans les faits un huissier de justice de Garges-lès-Gonesse peut intervenir pour des textos, des messages WhatsApp, des publications sur Facebook ou Instagram ou encore des e-mails. En somme, tous les canaux qui permettent à des individus d’échanger par écrit.
Les messages vocaux sont également constatés par un huissier de justice dans le cadre d’un constat SMS. En effet, ces messages, même oraux, ont été envoyés volontairement par leur émetteur. Vous pouvez donc vous en servir pour prouver une situation.
Le constat SMS est une preuve très solide dans de nombreux cas :
  • Conflit professionnel entre employeur et employé
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Menaces ou intimidation
  • Dettes et autres problèmes financiers
  • Refus du droit de visite pour les enfants
Ce constat permet, peu importe votre situation, de faire valoir vos droits. Ce document officiel à une valeur probante. Cela signifie qu’un juge sera obligé d’en tenir compte.
Quand un huissier de justice intervient pour un constat SMS à Garges-lès-Gonesse, il retranscrit mot pour mot le contenu du message dans son procès-verbal. S’il s’agit d’un message vocal, ce dernier se doit d’être parfaitement audible pour permettre au commissaire de justice d’écrire ce qu’il entend. En complément, il prendra note des dates et des heures de réception des messages ainsi que leur auteur. Son constat peut être réalisé sur smartphone, tablette, ordinateur, messagerie en ligne etc…
Au-delà de la force probante du constat, l’intérêt d’avoir recours à un commissaire de justice pour un constat SMS et de s’assurer du recueil de l’entièreté des preuves. Quel que soit le support de communication utilisé, le commissaire de justice prendra acte des messages. Cela vous permet ainsi de constituer un dossier solide pour entamer, si nécessaire, des poursuites judiciaires.
Attention : si les preuves que vous possédez ne sont accessibles que sur votre téléphone (sms par exemple), n’attendez pas une panne pour faire constater les messages. Même si vous êtes le seul à pouvoir les supprimer, ces sms peuvent malheureusement ne plus être accessibles.
Envie d'en savoir davantage sur ce constat numérique ?
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Tous les huissiers de Garges-lès-Gonesse sont à votre service

Garges-lès-Gonesse et ses huissiers de justice.

Les huissiers de justice de Garges-lès-Gonesse sont disponibles pour les 42 853 habitants de la ville.
Véritables acteurs de terrain, les commissaires de justice accompagnent aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion de leurs conflits quotidiens.
Spécialistes du constat, ils sont également disponibles pour délivrer des conseils juridiques et vous aiguiller sur les démarches à suivre selon votre propre situation.
Les commissaires de justice de Garges-lès-Gonesse n’exercent pas exclusivement ici. Ils peuvent être sollicités pour des interventions dans les communes voisines ainsi que dans l’ensemble du 95.

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