Constat d'inventaire : pour qui et pour quoi ?

Famille Entreprise Immobilier Constat huissier pour un inventaire

Dans le domaine juridique, il y a beaucoup de termes difficiles à comprendre. Il y a les termes pompeux, les termes ultra-précis dont le commun des mortels ne comprend pas la signification, ou bien des termes qui semblent justement trop vagues. Enfin bref, pour ceux qui n’ont pas fait d’études de droit, on a parfois besoin d’un peu d’aide avec des explications claires et simples plutôt que simplement entendre : “vous devriez faire faire un constat d’inventaire”. 

Alors, on voit tous à peu près ce qu’est un inventaire. Mais un “constat” d’inventaire ? C’est une autre histoire… 

 

Le constat d’inventaire, qu’est-ce que c’est ?

Pour l’expliquer de manière simple et synthétique, le constat d’inventaire est un document qui témoigne de l’existence de biens tangibles - c’est-à-dire que l’on peut toucher, à un moment précis. C’est une photo à un instant T de tout ce qui appartient à quelqu’un.

 

Il peut être utilisé dans deux cas de figures : le contexte familial et le contexte professionnel. Il recense alors généralement l’ensemble des biens d’un particulier ou l’ensemble des stocks d’une entreprise ainsi que leur valeur

 

Pour réaliser un constat d’inventaire, vous aurez besoin de l’aide d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Expert dans le domaine, c’est grâce à lui que votre document aura une véritable force probante face à un juge. Pas de discussion possible, il sera immédiatement pris en compte : eh oui, le pouvoir du procès-verbal d’un huissier ! 

 

Je suis une entreprise 

Dans le cadre de l’exercice professionnel, deux situations peuvent se présenter à vous et nécessiter l’intervention d’un huissier et la réalisation d’un constat d’inventaire : 

 

La marque Liliane a de nombreux stocks qu’elle ne peut pas vendre. Son problème ? Elle souhaite récupérer la TVA sur ses produits, mais elle hésite à les détruire car elle ne voit pas comment apporter une preuve valable de leur existence à l’administration fiscale. 

Après s’être renseignés, ils ont contacté un huissier de justice pour réaliser le fameux constat d’inventaire de leurs stocks. Le document et le procès-verbal du constat ont apporté une preuve irréfutable à l’administration fiscale de l’existence et de la destruction des marchandises. Le constat renseignait notamment la nature des éléments détruits, leur quantité, et les méthodes et techniques employées. Le tout appuyé par des preuves visuelles bien évidemment. L’acte officiel de l’huissier leur apporte donc une véritable protection en matière juridique.

 

💡 : il est important de savoir que depuis 2010, avec la loi Béteille du 22 décembre, les constats d’huissiers “font foi jusqu’à preuve du contraire” et permettent de justifier légalement les “diverses exclusions d’amortissements de votre bilan comptable par leur destruction effective”. Autrement dit, le constat d’inventaire permet de légaliser la destruction des stocks qui représentent un poids pour votre comptabilité, et de récupérer leur TVA. Un gros avantage pour la santé financière de votre entreprise !

 

BETI est une jeune entreprise. Il y a deux semaines, les locaux de l’entreprise ont été victimes d’un incendie qui a détruit une bonne partie de leurs stocks. Leur problème ? Ce sinistre a fortement impacté leur comptabilité et ils ont besoin de se faire indemniser pour continuer leur activité sur le marché. 

L’entreprise a fait le choix de faire appel à un commissaire de justice pour réaliser un constat d’inventaire. Il a permis de prouver l’existence des biens perdus et la valeur perdue sur leur comptabilité, à l’administration fiscale. Grâce à cela, ils ont bien obtenu une indemnisation pour compenser leurs pertes en faisant valoir leurs droits. 

 

Je suis un particulier

Pour un individu, le constat d’inventaire peut s’avérer très utile dans de nombreux cas : sinistre, souscription d’assurance, PACS, mariage, etc. Mais il est le plus souvent employé dans le cadre d’une succession ou dans celui des affaires de cœur : 

 

Thomas vient de perdre son père, et était son plus proche parent. L’administration fiscale lui demande de réaliser une évaluation de succession, c’est-à-dire d’énumérer et de faire une estimation détaillée de tous les biens de succession de son père. 

Il a choisi de faire appel à un commissaire de justice pour qu’il réalise un constat d’inventaire, qu’il ajoutera dans l’évaluation en tant que justification. Ce document lui permet de garantir légalement de l’existence des biens physiques que possédaient son père le jour de son décès. 

 

 

Julie et Martin ont entamé une procédure de divorce, qu’ils souhaitent équitable. Ils ont donc décidé d’établir une liste des biens à partager. 

Ils ont fait intervenir un huissier de justice pour qu’il réalise un constat d’inventaire. Son objectif ? Lister en détail le patrimoine immobilier commun aux deux futurs ex-époux au jour de leur séparation. Cela permet de faciliter un partage équitable et valable juridiquement. Personne ne perd au change et vous savez ce qu’on dit : les bons comptes font les bons amis !  

 

Coût d’un constat d’inventaire 

Le prix d’un acte d’inventaire ne dépend pas d’une grille tarifaire précise. L’huissier de justice est libre de déterminer le coût de son service. En revanche, certains éléments peuvent fortement influencer le prix : 

  • Le nombre de biens desquels faire l’inventaire : eh oui, plus les biens ou stocks sont nombreux, plus l’huissier passera du temps à faire le constat. (Et malheureusement, on sait tous que le temps, c’est de l’argent.)
  • L’urgence de la situation : personne n’est à l’aise avec le fait de travailler dans l’urgence. Cela demande de se rendre disponible et de bousculer son emploi du temps. Pour les huissiers, c’est pareil : si vous devez avoir votre constat le 24 et que vous le prévenez le 23, il devra modifier certains de ces rendez-vous, ce qui impactera la note finale. 
  • Le lieu : il est fort probable que si le commissaire de justice doive traverser toute la France pour réaliser le constat, il inclut les frais de son déplacement dans le coût

 

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