C'est quoi un commissaire de justice ?

Le monde du droit connait depuis le 1er juillet 2022 un changement sans précédent. Deux métiers existants depuis l’antiquité fusionnent pour n’en former plus qu’un, celui de Commissaire de Justice.

Née de la fusion du métier de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice, les Commissaires de Justice sont vos nouveaux alliés de proximité. On vous explique tout !

 

Un changement initié il y a quelques années

Cette décision ne date pas d’hier puisqu’elle a été initiée par la loi pour la Croissance et l’Activité du 6 août 2015. Un des objectifs de cette loi est de réunir des professions, dont certains métiers du droit, pour créer des professions plus larges.

C’est en 2019 qu’une première action majeure voit le jour avec la création de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice réunissant, en deux sections, la Chambre Nationale d’huissiers de Justice et la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs judiciaires. 

Puis en 2020, l’organisme de formation dédié à ce nouveau métier est créé. Nous le verrons juste après, mais qui dit rapprochement des métiers dit modification des compétences. Il était donc essentiel de créer une formation professionnelle dédiée spécifiquement au métier de Commissaire de Justice.

 

1er juillet 2022 : création officielle d’une nouvelle profession

Le 1er juillet 2022 marque la naissance d’une nouvelle profession, celle de Commissaire de Justice.

Il faudra néanmoins attendre 2023 pour que les premiers étudiants ayant suivi la nouvelle formation dédiée à ce nouveau métier soient diplômés.

Juillet 2026 marquera la fin de cette période transitoire qui aura duré 11 ans. L’ensemble des anciens Huissiers de justice et Commissaires-priseurs judiciaires qui n’auront pas suivi les formations et les stages pour le métier de Commissaire de Justice ne pourront alors plus exercer. Cette période transitoire est nécessaire pour permettre aux 3329 huissiers et 425 commissaires-priseurs de France d’intégrer les changements de leur profession.

 

Qu’est-ce qu’un Commissaire de Justice ?

Les Commissaires de Justice sont de véritables tiers de confiance. La création de ce métier a pour objectif la création d’une grande profession de l’exécution disponible pour accompagner et conseiller l’ensemble des justiciables.

Grâce à plus de 3 700 Commissaires de Justice, la profession bénéfice d’un maillage territorial sans précédent. Ainsi, les justiciables bénéficient de l’accompagnement de proximité de ces professionnels du droit, peu importe où ils se trouvent sur le territoire français.

 

Le rapprochement du métier d’huissier et celui de commissaire-priseur permet aux Commissaires de Justice d’exercer l’ensemble des missions effectuées auparavant par les deux métiers, par exemple : 

• Réalisation de constats dans divers domaines : état des lieux, permis de construire, avant/après travaux…
• Signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires
• Exécution de décisions de justice
• Recouvrement amiable et judiciaire de créances
• Réalisation d’inventaires, ventes aux enchères et prisées judiciaires
• Accomplissement de mesures conservatoires dans le cadre de succession
• Partage de conseils juridiques
• Médiation judiciaire et conventionnelle
• Administration d’immeubles

Et bien d’autres activités pour le compte de particuliers, de professionnels et de collectivités.

 

Je veux en savoir plus sur le rôle d'un huissier de justice