Faut-il faire un constat d'affichage de permis de construire ?

Voisinage Travaux Anticiper construction de maison individuelle

Besoin de faire appel à un professionnel du droit ?

Vous avez un projet de construction ? Il est obligatoire pour vous d'obtenir auprès de votre mairie un permis de construire. Une fois cette autorisation obtenue, vous n’êtes malheureusement pas à l'abri de subir des retards à cause de recours engagés par vos voisins. Le constat d’affichage de permis de construire, réalisé par un huissier, vous assure alors la tranquillité dont vous avez besoin pour mener à bien votre projet.

 

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Soyons d’abord précis sur le sujet dont nous allons parler ici : le permis de construire. Ce permis est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le service urbanisme de votre commune vous autorise via ce document officiel à construire.

Le permis de construire concerne toutes les constructions de plus de 20 m², même les constructions sans fondation. 

Pour effectuer une demande de permis de construire, vous pouvez remplir ce formulaire en ligne disponible sur le site du gouvernement.

Pour constituer votre demande de permis de construire, vous devez fournir un certain nombre d’éléments selon la nature du bien et les travaux envisagés. Vous trouverez toutes les informations officielles sur le site du service public.

Lorsque vous soumettez votre demande de permis de construire à votre mairie, le service urbanisme dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre dans le cas d’une maison individuelle. Passé ce délai, si vous n’avez pas de réponse officielle, vous pouvez considérer que l’autorisation vous a été délivrée (sauf situations particulières). Il convient néanmoins de vous rapprocher de votre mairie pour obtenir une attestation tacite.

Dans la majeure partie des cas, l’accord est donné officiellement par votre mairie qui dépose un arrêté confirmant l’acceptation de votre demande et qui vous envoie une confirmation par lettre recommandée

Une fois l’autorisation obtenue, vous avez 3 ans pour réaliser les travaux conformément à la demande que vous avez soumise au service d’urbanisme.

 

Que faire d’un permis de construire ?

Avant de vous lancer dans votre projet, vous devez au préalable respecter quelques étapes. 

Vous avez l’obligation d’afficher votre permis de construire à l’adresse à laquelle auront lieu les travaux dès la notification de l’arrêté. Vous pouvez trouver des panneaux d’affichage conforment à la réglementation dans les magasins de bricolage par exemple.

Ce panneau d’affichage de permis de construire doit respecter plusieurs règles :

  • Mesurer au moins 80 cm de longueur et de largeur et être rectangulaire
  • Mentionner les informations suivantes : 
    • Nom
    • Raison sociale
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Et d’autres informations spécifiques selon la nature des travaux (construction d’une maison individuelle, lotissement, démolitions…)
  • Être lisible depuis la voie publique
  • Être affiché sans interruption pendant toute la période des travaux et au minimum 2 mois même si les travaux sont de courte durée

 

À quoi sert un permis de construire ?

Le fait d’afficher clairement l’autorisation que vous avez obtenu pour votre construction permet de justifier vos travaux. Néanmoins, et malgré l’autorisation d’urbanisme, vos voisins peuvent contester cette construction. C’est ce que l’on appelle un recours administratif gracieux.

À compter du premier jour d’affichage, vos voisins disposent d’une période de 2 mois pour contester l’autorisation. Si vous n’avez pas respecté la durée d’affichage de votre permis de construire, alors vos voisins ont 6 mois à compter de la fin des travaux pour entamer un recours.

Les motifs de contestations peuvent être variés : impact sur l’utilisation d’un bien de votre voisin, changement de la jouissance de votre bien. Votre voisin doit subir un préjudice pour contester un permis de construire. Si sa demande est jugée illégitime, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000€ et le versement de dommages et intérêts.

 

💡 A noter : Un permis de construire ne peut pas être contesté pour un motif de nuisances provoquées par les travaux. Seule la construction en elle-même peut être contestée.

 

L’affichage détaillé ici ne concerne pas seulement les permis de construire. Le principe est le même pour le permis de démolir et la déclaration préalable avant travaux.

 

Anticiper grâce au constat d’huissier

En cas de contestation, vos travaux seront bien souvent mis en pause. Vous prendrez donc du retard, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour votre chantier.

Si un voisin exerce un recours administratif gracieux, vous devrez prouver que vous avez bien rempli vos obligations d’affichage en apportant la preuve de : 

  • La date à laquelle vous avez affiché votre permis de construire
  • La régularité à laquelle votre panneau est affiché
  • Et enfin, le fait que le panneau soit visible et lisible depuis la voie publique

Vous pouvez prouver ces éléments par vos propres moyens, en vous appuyant sur le témoignage de tiers externes à votre entourage. Ou bien demander l’intervention d’un Commissaire de justice pour réaliser un constat d’affichage de permis de construire.

Le Commissaire de justice est reconnu par l’État et le monde du droit comme étant le garant de la preuve. C'est-à-dire que le constat qu’il rédige est reconnu comme une preuve irréfutable. A contrario, en obtenant les preuves de la continuité d’affichage par vos propres moyens, vous prenez le risque, en cas de procès, de vous voir refuser vos preuves par le juge.

 

Je souhaite faire constater l'affichage de mon permis de construire

 

Il faut savoir que faire appel à un huissier de justice vous protège à différents niveaux.

Tout d’abord, en cas de recours d’un voisin : vous êtes alors certains de pouvoir fournir rapidement une preuve montrant que vous avez respecté vos obligations.

Ensuite, (et c’est là le réel intérêt de faire appel à un Commissaire de justice) vous réduisez le risque qu’un voisin intente un recours contre votre permis de construire. En effet, en constatant votre permis de construire, l’huissier déposera sur votre panneau d’affichage un autocollant précisant que la conformité du panneau a été vérifiée par un huissier de justice. Le fait de voir qu’un huissier est impliqué dans vos travaux peut dissuader bon nombre de personnes d’entamer des procédures pour vous faire perdre du temps.

 

Un constat d’affichage de permis de construire : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous faites appel à un commissaire de justice pour constater l’affichage de votre permis de construire, ce dernier se déplacera 3 fois

Rappelez-vous qu’une de vos obligations consiste à afficher votre permis de construire de manière régulière pendant toute la durée des travaux et au minimum 2 mois en cas de travaux de courte durée. L’huissier se déplacera donc 3 fois en 2 mois :

  • Lors de son premier passage, il confirmera que le panneau a bien été mis en place dès la notification d’arrêté et il en profitera pour vérifier la conformité des renseignements indiqués ainsi que la lisibilité du panneau. C’est dès son premier passage que l’huissier apposera un autocollant sur votre panneau
  • Lors de son deuxième passage, il confirmera que le panneau est toujours affiché et qu’il reste conforme à la réglementation
  • Enfin, lors de son dernier passage, le dernier jour d’affichage obligatoire du panneau, il prouvera la continuité d’affichage de votre permis de construire pendant la durée légale de 2 mois. Son dernier passage clôture tout recours à l’encontre de votre autorisation

En faisant appel à un Commissaire de justice, vous bénéficiez également de ses conseils et ses connaissances pour vous assurer que votre panneau contient bien toutes les informations obligatoires et qu’il est bien conforme.

Vous pouvez bénéficier des mêmes services pour un permis de démolir ou une déclaration préalable avant travaux.

 

Combien coûte un constat affichage de permis de construire ?

Comme pour tous les constats, les commissaires de justice sont libres de fixer la tarification qu’ils souhaitent. Pour avoir plus de détails sur le sujet, consultez notre article dédié au prix d’un constat d’huissier.

Le constat d’affichage de permis de construire vous est généralement proposé pour un forfait de 3 passages. Le prix dépendra majoritairement du lieu auquel l’huissier doit se rendre et de l’urgence de votre demande.
Vous pouvez demander un devis aux huissiers proches du lieu de construction pour avoir une idée plus précise du coût de ce constat.

Néanmoins, gardez en tête que le constat d’affichage de permis de construire est avant tout un gage de tranquillité. Vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre chantier ne soit pas interrompu par des recours abusifs.

Pour obtenir tous les renseignements que vous souhaitez, prenez rendez-vous en ligne avec notre réseau d’huissiers disponibles partout en France. Vous envisagez de faire des travaux ? Avez-vous pensé au constat avant travaux ?

 

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