C'est quoi un constat SMS ?

Avec l’expansion d’internet et du digital, de nouvelles formes de menaces citoyennes ont pu se développer. Ce petit écran tactile qui se glisse dans la poche de plus de 99% des citoyens français s’est transformé en vitre de protection pour les crimes et cybercrimes. Et si ce terme peut faire sourire, car il semble tout droit issu d’un film, son existence est bien réelle et bien plus présente qu’on ne le croit. 

Cyberharcèlement, litiges familiaux ou conjugaux, absence de salarié… Nous avons souvent conscience que cela peut nous arriver, mais nous ne savons pas comment réagir dans cette situation. Or, il est important de savoir que ce petit objet, ce moyen de communication à l’apparence anodine qu’est le téléphone, peut devenir notre meilleur atout. 

En effet, depuis 2007, la Cour de cassation considère le SMS comme pouvant être une preuve auprès de la justice sous réserve de la réalisation d’un constat de commissaire de justice (ex-huissier de justice).

On fait le point sur le sujet.

 

Le SMS : une preuve écrite comme les autres

C’est par son arrêt du 23 mai 2007 que la Cour de cassation stipule que les messages écrits téléphoniques peuvent être reconnus comme preuves tangibles auprès d’un tribunal, s’il y a eu préalablement la réalisation d’un constat SMS. Cette preuve est considérée comme une démarche loyale lors d’un procès, étant donné que l’auteur du SMS est parfaitement conscient que son message est enregistré sur l’appareil de son destinataire. 

Le SMS est donc une preuve qui possède autant de valeur qu’une lettre rédigée à la main ou simple mot signé sur un bout de papier. L’article 1316-3 du code civil stipule clairement : “L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier”. 

Par conséquent, tout ce qui est rédigé sur le web ou via des messageries en ligne ou non, est susceptible d’être considéré comme preuves et pris en compte par un juge lors d’un procès. 

 

Bien plus qu’un texto

Il existe bon nombre de situations où un SMS contient bien plus qu’un “Coucou, ça va ?”. Dans certains cas, ces messages constituent une preuve d’une situation qui vous porte préjudice. 

Voici quelques cas concrets pour illustrer les situations dans lesquelles vous pouvez avoir recours au constat d’huissier.

 

Le contexte pro : l’absence de salarié (abandon de poste)

L’absence d’un salarié se caractérise lorsque ce dernier a pris la décision d’abandonner son poste de travail de manière définitive, sans en avertir la hiérarchie et impliquant donc une rupture brusque de son contrat de travail. Des absences à répétition et sans justification peuvent aussi être considérées comme un abandon de poste. 

Dans ce cas précis, l’employeur doit recueillir des preuves de l’abandon de poste du salarié, en commençant par prendre contact avec lui afin de comprendre les motivations de son départ précipité. 

Les différents échanges effectués par messages entre l’employeur et le salarié, que ce soit des sms échangés sur téléphone ou via une messagerie en ligne comme WhatsApp ou Messenger, peuvent être considérés comme preuves de l’abandon de poste. Par la suite, il sera alors possible d’établir un licenciement pour faute grave ou de poursuivre le cas face à la justice (en dernier recours). 

Vous souhaitez en connaître davantage sur l’abandon de poste ? Consultez notre article dédié à ce préjudice pour l’entreprise.

 

Je souhaite constater un abandon de poste

 

Le contexte perso : litiges conjugaux et familiaux 

Le constat SMS trouve sa place dans la résolution de litiges familiaux et conjugaux. Il pourra notamment être la preuve de violences d’ordre psychologique exercées par un de votre proche.

Que vous soyez en conflit dans le cadre d’une procédure de divorce ou une rupture unilatérale de PACS, que vous essayez de sortir d’une relation toxique dans laquelle vous êtes victime de violences ou de menaces, ou que vous ayez des différends concernant la garde d’enfants, pensez à conserver tous vos échanges numériques. En effet, le constat SMS vous permet d’apporter une preuve juridique valable de ce que vous avancez. 

 

Les nouvelles technologies : le cyberharcèlement 

Avec l’expansion d’internet, de nombreux domaines se sont digitalisés : le commerce, la publicité, les échanges, etc. Et le harcèlement n’a malheureusement pas échappé à cette évolution… 

Le harcèlement en ligne (ou cyberharcèlement) est puni par la loi. Il est reconnaissable lorsque vous recevez des insultes, des propos malveillants, menaçants ou obscènes de la part d'une même personne régulièrement. 

Dans cette situation, le constat SMS, ou MMS, réalisé par un huissier est très utile et permet d’avoir une preuve tangible et probante - c'est-à-dire nécessairement prise en compte par un juge - des propos qui vous ont été adressés. 

 

👉 Il est important de savoir que, sur un support numérique, l’amende pour des violences morales constatées par SMS peut s’élever jusqu’à 30 000 €. 

 

Face au cyberharcèlement, ne restez pas seul. Notre guide pratique sur le sujet vous détaille les actions que vous pouvez mettre en place si vous ou vos proches êtes victime de cyberharcèlement.

 

Faire constater un SMS : comment ça se passe ?

Généralités

Le constat SMS - ou MMS - peut être utile dans de nombreux cas : harcèlement, litiges conjugaux, familiaux, de voisinage, reconnaissance d’une dette, droit du travail, etc. L’huissier peut prendre en compte les messages électroniques des applications Android et iOS, mais aussi des applications comme WhatsApp, Signal, Telegram ou encore Messenger.

Pour sa réalisation, il est nécessaire de passer un commissaire de justice (ex-huissiers de justice). En effet, de simples captures d’écran ne sont pas considérées comme des preuves légales du fait des logiciels de retouches. 

Le constat d’échange de textos doit répondre à de nombreux critères, parmi lesquels : aucune modification et aucune altération - “l’écrit électronique doit être établi et conservé de manière intègre”. Sans quoi, le constat sera remis en cause. L’Huissier, en charge du constat, base son recueil et sa restitution de preuves sur les exigences de l’article 1366 du Code civil.

 

💡 A noter : L’enregistrement d’un appel téléphonique ne constitue pas une preuve légale et est considéré comme déloyal lors d’un procès. Seuls les écrits électroniques échangés et les messages vocaux laissés sur répondeur sont considérés comme preuve valable puisque l’expéditeur est conscient de leur enregistrement. Cette décision a été prise par la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2007. 

 

Pour la réalisation d’un constat SMS vous devez : 

• Justifier que vous êtes le titulaire de la ligne téléphonique associée au mobile (habituellement via votre dernière facture téléphonique et une pièce d’identité)

• Faire appel à un commissaire de justice 

 

Je souhaite faire appel à un huissier

 

Le cas particulier du téléphone pro

Lorsqu’un salarié bénéficie d’un prêt de matériel par son employeur, et notamment d’un portable professionnel dans le cadre de ses fonctions, l’ensemble des SMS reçus et envoyés sont supposés à caractère professionnel. En cas d’échanges personnels, ledit salarié se doit d’utiliser son propre téléphone. Par conséquent, l’employeur a l’autorisation de faire constater les SMS du portable professionnel par un huissier lorsqu’il le souhaite. À noter que la présence du salarié n’est pas obligatoire. 

Les mesures concernant le constat SMS et MMS sur téléphone professionnel sont détaillées dans l’arrêt du 10 février 2015, établi par la Cour de cassation. 

 

Constat SMS : à quel prix ?

Il n’existe pas de réglementation tarifaire à proprement parler concernant les constats SMS. Le commissaire de justice est libre de fixer le prix qui lui conviendra. En revanche, certains critères peuvent influencer le coût de ses services : 

• Le nombre de messages à constater : plus le nombre est élevé, plus l’huissier passera du temps sur votre dossier. 
• Le temps : tout travail mérite salaire… par conséquent si la réalisation du constat demande 2 jours de travail, vous pouvez être sûr que la note sera plus salée que si elle ne demandait que 3h. 
• Le nombre de contacts à inclure dans le constat : encore une fois, c’est l’un des facteurs qui influera sur le temps de travail de l’huissier de justice. 
• L’urgence de la situation : si votre constat doit être réalisé dans les deux jours, il vous coûtera certainement plus cher que si vous laissiez à l’huissier une semaine pour le réaliser. 

Vous retrouverez toutes les informations sur le coût d'un constat dans notre article dédié.

Si vous souhaitez faire réaliser un constat SMS, n’attendez plus et prenez rendez-vous avec un huissier !

 

Je prends RDV avec un huissier