Combien coûte un constat d’huissier ?

Décrypter Anticiper Réagir Combien coûte un constat d'huissier

Faire appel à un huissier de justice pour un constat dans le cadre de travaux, d’un litige locatif, ou pour un constat sur internet (piratage, diffamation, escroquerie…) peut facilement faire peur, notamment à cause du prix.

Mais en réalité, est-ce si cher ?

Qu’est-ce qu’un constat ?

Avant tout, il faut savoir de quoi l’on parle. Un constat est un acte authentique, établi par un huissier de justice, ou Commissaire de justice, qui fige une situation à un instant donné. C’est une preuve irréfutable dont le juge est obligé de tenir compte lors d'une procédure judiciaire. Le procès-verbal délivré a une réelle valeur juridique.

Pour en savoir plus sur le constat, consultez notre article dédié au constat d’huissier.

Il existe de nombreux types de constats, allant des constatations de la pose d’un permis de construire, un constat d'avant ou un constat d'après travaux, de malfaçons dans les travaux, jusqu’aux constatations de non-présentation d’enfants ou encore une escroquerie ou de la diffamation sur internet. Et oui, un huissier de justice peut vous être utile même lorsqu'il s'agit de constater derrière un écran les contenus à caractère haineux sur internet. Il faut y penser.

En pratique, les constats ne sont pas soumis à une législation particulière en termes de prix, chaque étude est donc libre de fixer ses tarifs pour les actes qu'elle délivre.

Néanmoins, comme pour une entreprise lambda, qui dit prix librement fixé, dit libre concurrence et donc une régulation qui se fait naturellement en fonction du marché.

 

Comment est défini le prix d’un constat ?

Le prix d'un constat varie selon de nombreux critères. Les honoraires des huissiers de justice ne sont pas fixés par l'État. 

Pour détailler ce qui défini le prix d’un constat d’huissier, nous prendrons ici le cas des particuliers plutôt que des professionnels, car les prix sont souvent différents pour les entreprises.

Les prix affichés par les études peuvent être à l'acte ou à l'heure. C'est-à-dire que le tarif peut dépendre de la prestation elle-même ou du temps que le Commissaire de justice aura passé à établir votre acte.

 Si l’on récapitule, le prix peut donc dépendre : 

  • Du type de constat : une malfaçon, un dégât des eaux, la constatation d’un panneau de permis de construire va prendre moins de temps à être constaté qu’une étude complète d’un chantier d’avant travaux. D'où l'importance pour le demandeur du constat de bien fournir l’ensemble des éléments pour que l’huissier de justice puisse établir un devis qui se rapprochera au mieux de la réalité. Ainsi, l'huissier qui se rend sur place pour faire son constat, en fonction des indications données par le justiciable, jugera du temps qu'il mettra pour effectuer l'acte. Un dégât des eaux est souvent plus rapide à constater que la visite d'un entrepôt en travaux de 2000 m².
  • Du caractère d’urgence du constat. Et oui, plus on a besoin rapidement d’un huissier, plus le coût pourra être élevé. En effet, si l'huissier doit changer l’ensemble de son organisation pour se rendre sur votre chantier, alors il est assez logique que le prix soit plus élevé qu’à la normale.
  • Du lieu d’intervention. Le déplacement fait partie des critères qui augmentent les coûts, d'où l'utilité de choisir un huissier de justice qui se trouve proche du lieu d’intervention pour limiter son temps de déplacement. 
  • De la date et de l’horaire d’intervention. Il est assez facile de comprendre qu'un constat à 4 heures du matin un dimanche à cause de voisins trop bruyants sera toujours plus cher qu’un constat de pose d’un panneau d’affichage un lundi matin à 10 heures.

Mais venons-en au fait. Au final combien ça coûte ?

Grosso modo, vous pouvez compter :

  • entre 220 et 400 euros pour un constat d’affichage de permis de construire

  • entre 250 et 350 euros pour un constat d’avant ou d’après travaux

  • 230 et 300 euros pour un dégât des eaux

  • 250 et 350 euros pour un constat de malfaçon

Ces tarifs ont été calculés en moyenne par rapport aux prix appliqués par le marché, mais encore une fois, chaque huissier de justice est libre de fixer ses honoraires comme il le souhaite.

 

Les tarifs réglementés

Même si une partie des constats réalisés par les Commissaires de justice ne répondent à aucune règle tarifaire, il existe néanmoins des tarifs règlementés. Lorsqu’un huissier de justice intervient dans le cadre d’un litige avec un locataire, la plupart du temps les prix appliqués sont encadrés par la loi :

  • L’état des lieux locatif : le prix dépend de la surface du logement (jusqu’à 50 m² : 131,50 euros TTC, entre 50 et 150 m²  : 153,20 euros TTC, plus de 150 m²  229,81 euros TTC) 
  • Une créance impayée : le prix dépendra la créance à recouvrer
  • Pour une injonction de faire, le prix est fixé à 25,54 euros
  • L’expulsion d’un logement ou d’un bâtiment
  • La reprise d’un logement abandonné

Vous pouvez trouver les tarifs de ces prestations directement sur le site de l'État : service-public.fr 

 

Comment connaître le prix d’un constat ?

Pour être sûr du tarif, vous avez la possibilité de demander un devis à l’étude d’huissiers. À ce moment-là, il faudra veiller à bien donner toutes les informations pour que l’huissier de justice puisse comprendre la nature du constat à venir et puisse vous établir un prix au plus juste.

Certaines plateformes proposent un prix indicatif par huissier en fonction de la prestation souhaitée. C’est notamment le cas de Preuvéo, même si les prix affichés restent indicatifs, ils vous permettent d’avoir une idée du coût final. Le tarif pourra être affiné à votre demande en fonction de la nature réelle du constat.

 

Le constat : le prix de la tranquillité

Mais globalement, la question qu’il faut se poser est à combien estimez-vous la tranquillité ?

Rappelez-vous, un constat est une preuve irréfutable qui sera prise en compte par le juge en cas de litige. Est-on réellement à 250 € près lorsqu’il s’agit d’être sûr que vous n’aurez pas à démonter toute votre nouvelle maison si votre nouveau voisin estime que votre mur est trop haut ? Selon le célèbre adage, il vaut mieux prévenir que guérir.

Il ne faut pas hésiter non plus à faire une première consultation auprès d’un huissier de justice. L’huissier est un fin connaisseur du droit et pourra vous aiguiller dans vos choix si nécessaire, il peut s’avérer être une aide indispensable. Et d’ailleurs beaucoup ne facturent pas la première consultation si celle-ci découle sur un constat.

Prenez facilement rendez-vous en ligne pour une consultation

Les huissiers sont nos amis !