Ester en justice : qu'est-ce que cela veut dire ?

Bienvenue dans le monde parfois nébuleux du droit et des procédures juridiques ! Un monde dans lequel des termes comme "ester en justice" peuvent sembler obscurs. Mais grâce à Preuvéo, démystifions ensemble ce concept central du droit. Ester en justice, c’est user de son droit d’agir devant les tribunaux pour faire valoir ses droits. Fondement de tout le système juridique français, cette action garantit l’accès au juge pour trancher un litige ou sortir d’une situation conflictuelle.

On vous dit tout sur ce terme, de ces origines à sa signification aujourd’hui et les moyens à votre disposition pour saisir la justice, accompagné ou non par un professionnel du droit.

 

Aux origines de l’action d’ester en justice

Ester en justice désigne l'acte par lequel une personne (physique ou morale) saisit une juridiction, un tribunal, pour faire valoir ses droits ou se défendre contre une action en justice. C'est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans l’article 8.

Le terme "ester" trouve ses racines dans le latin “stare”, qui signifie "se tenir debout".

Il a évolué vers du français médiéval au Moyen Âge pour signifier "se tenir debout devant un tribunal". Il reflète l'image du plaideur se présentant en personne devant la justice pour défendre sa cause. Cela doit vous parler si vous avez déjà regardé des films d’époque où l’on voit l’un des personnages se présenter devant un juge.

 

À noter : l'acte d'ester en justice a évolué avec le temps. Historiquement, les individus devaient souvent se présenter personnellement devant le tribunal, alors qu’aujourd’hui, cela se fait généralement par l'intermédiaire d'avocats.

 

L'essor de la médiation et de l'arbitrage montre une tendance vers la résolution des conflits en dehors des salles d'audience et du tribunal, bien que le droit d'ester reste un recours fondamental lorsque ces méthodes échouent. Pour tout savoir de la médiation et des nouvelles obligations, entrées en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2023, pour résoudre un litige, vous pouvez consulter notre article dédié.

 

Dans la pratique…

Qui peut ester en justice ?

Toute personne jouissant de ses droits civils peut saisir la justice et intenter une action.

Cela inclut les individus particuliers, mais aussi les entités morales comme les associations ou les entreprises et professionnels.

Il est important de noter que les mineurs et les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent également entamer une procédure en justice, mais uniquement par l'intermédiaire de leurs représentants légaux.

 

Pourquoi être accompagné.e d’un professionnel du droit ?

Les professionnels du droit, notamment les avocats, jouent un rôle crucial dans le processus judiciaire. Ils conseillent les parties, rédigent les actes de procédure et représentent les intérêts de leurs clients devant la justice.

 

À noter : les avocats peuvent obtenir des mentions de spécialisation afin de certifier leur expertise et compétence spécifique sur un domaine. On dénombre officiellement 28 spécialisations telles que le droit commercial, des affaires et de la concurrence, le droit de l’environnement, le droit fiscal et droit douanier, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit du travail.

 

Quant au commissaire de justice, également appelé huissier de justice, il peut saisir le tribunal pour exécuter des décisions de justice, mais n’a pas pour rôle de représenter un client comme le ferait un avocat. Pour tout savoir sur le rôle d'un huissier, rendez-vous sur notre article dédié au sujet.

 

Faire appel à un huissier de justice

 

Les professionnels du droit seront compétents pour vous conseiller et vous orienter vers la juridiction compétente pour traiter votre litige. En effet, un recours devant une juridiction administrative si vous intentez une action pour un conflit de voisinage n’aboutira à rien et vous serez renvoyé vers une autre juridiction. Vous gagnerez ainsi de précieux mois pour obtenir gain de cause en étant accompagné.e.

 

Les conditions de recevabilité de votre requête

Pour qu'une action en justice soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies :

• un intérêt à agir : le litige doit vous affecter directement
• une capacité d'ester : la reconnaissance de la capacité juridique
• une qualité pour agir : un lien suffisant avec le litige

Les motifs de saisine varient selon les situations auxquelles vous pouvez vous retrouver confronté.e : violation de droits, exécution d'un contrat, demande de dommages et intérêts, etc.

 

Le cheminement d'une requête en justice et les juridictions compétentes

 

Une fois qu'une partie décide d'ester en justice, elle doit préparer une requête détaillant ses demandes et les motifs de celles-ci. La juridiction compétente est ensuite saisie, souvent après une phase de conciliation ou de médiation.

 

À noter : la requête en justice, contrairement à une assignation en justice, saisit le juge sans que votre adversaire soit informé de votre démarche. On parle de requête conjointe si vous et votre adversaire, vous entendez pour régler votre contentieux devant le tribunal.

 

La justice française comprend différents types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du litige et des montants en jeu. 

• Les juridictions civiles de première instance : ce sont les tribunaux qui jugent les litiges entre personnes privées, pour des divorces, des conflits de voisinage. Cette juridiction comprend le Tribunal Judiciaire, le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal de Commerce et le Tribunal paritaire des baux ruraux.

• Les juridictions pénales : c’est dans ces juridictions que les particuliers et entreprises soupçonnées d’avoir commis un délit ou un crime sont jugés. Ce sont souvent les tribunaux dont on entend parler dans les médias : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises.
• Les juridictions de recours sont les Cours auxquelles vous pouvez faire appel si le jugement rendu par le juge en première instance ne vous semble pas satisfaisant. Vous pouvez, dans ce cas, déposer une requête auprès de la Cour d’appel et, in fine, la Cour de cassation.
• Les juridictions administratives : c’est ici que vous pourrez régler un conflit avec une administration, comme son nom l’indique, qu’il s’agisse de l’État, d’une collectivité, etc. L’une des juridictions les plus connues est le Conseil d’État, qui reste la plus haute juridiction administrative. Plus courant, le Tribunal Administratif sera votre premier recours. 
• Les juridictions européennes traitent des litiges au niveau européen. Vous saisirez alors la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme.

 

S'ensuit alors le déroulement de la procédure avec les échanges d'arguments et de preuves, aboutissant à une décision du juge pouvant faire l'objet d'appel ou de cassation en cas de désaccord avec le jugement rendu.

Ester en justice est une procédure structurée qui permet de faire valoir ses droits ou de contester une décision. C’est un pilier de notre système juridique, garantissant que chaque voix peut être entendue et chaque litige, résolu. La justice, bien que complexe, est accessible à tous ceux qui souhaitent l’invoquer, soutenue par des professionnels du droit dévoués à la cause de la défense et de la représentation juridique.