Peut-on subir une saisie malgré un dossier de surendettement ?

Face aux vicissitudes de la vie économique et sociale, le surendettement peut affecter tout un chacun. En effet, vous pouvez vous retrouver dans une situation où vos dettes deviennent insurmontables. Preuvéo, conscient de cette réalité et soucieux de vous offrir les clés d'une compréhension juridique claire, s'engage à vous accompagner dans ce processus complexe. Cet article a pour vocation de vous éclairer sur un point particulièrement sensible : est-il possible de subir une saisie malgré un dossier de surendettement en cours ? À travers un décryptage minutieux des textes de loi et des procédures, nous vous proposons des explications et conseils pratiques, pour répondre à cette interrogation.

 

Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement est une procédure encadrée par la loi, spécialement conçue pour venir en aide aux particuliers incapables de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles. Selon l'article L711-1 du Code de la consommation, cette mesure vise à redresser la situation financière des personnes en situation de détresse financière avérée, par la mise en œuvre de solutions adaptées à leur situation.

 

Définition et acteurs concernés

La Banque de France joue un rôle prépondérant dans ce dispositif, en accueillant et examinant les dossiers de surendettement. Pour être recevable, votre dossier doit démontrer que vous êtes de bonne foi et que vous vous trouvez dans une incapacité manifeste de payer vos dettes. 

Cette recevabilité, une fois établie, vous inscrit dans un processus où les créanciers et débiteurs recherchent un terrain d'entente sous l'égide de la Commission de surendettement.

 

Le processus de dépôt du dossier

Le dépôt de votre dossier à la banque de france se doit d'être minutieux : il vous faudra rassembler une série de documents attestant de votre situation financière (revenus, charges, dettes, etc.). Si votre dossier est jugé recevable, un gel des procédures de recouvrement peut être ordonné, suspendant de fait la plupart des saisies.

 

💡 À noter : D’après la banque de France, environ 113 000 dossiers ont été déposés au cours de l’année 2022, dont 57 % par des personnes ayant recours à la procédure pour la première fois. 

 

Les protections offertes par le dossier de surendettement

Lorsque vous vous trouvez dans l'engrenage du surendettement, la législation française prévoit des mécanismes de protection pour préserver vos droits et vous permettre de respirer financièrement. 

 

La recevabilité du dossier : une bouée de sauvetage juridique

Dès que votre dossier de surendettement est considéré comme recevable par la Commission de surendettement (un acte confirmé par l'article L711-1 du Code de la consommation), vous bénéficiez automatiquement d'un « gel » des procédures de recouvrement. En effet, la loi impose une suspension des actions en justice qui pourraient être engagées par vos créances pour recouvrer leurs créances. 

 

Les effets du moratoire sur les saisies

Ce gel des procédures, souvent appelées moratoire, est une disposition clé de l'article L722-2 du Code de la consommation. Il prévoit que, sauf exceptions, aucune nouvelle mesure d'exécution – et notamment de saisie – ne peut être prise à votre rencontre. Ce moratoire peut durer jusqu'à deux ans, vous offrant ainsi un délai précieux pour réorganiser vos finances. Pendant cette période, les intérêts non échus des dettes non professionnelles cessent de courir, ce qui empêche votre situation financière de se dégrader davantage.

 

Cependant, il est crucial de noter que le moratoire n'entraîne pas l'effacement des dettes : il les met en suspens. Ainsi, bien qu'une respiration soit offerte, l'objectif est de vous permettre de vous restructurer, non de vous exonérer de vos obligations.

 

Les limites de la protection contre les saisies

Dans le cadre d'un dossier de surendettement, vous bénéficiez d'une protection juridique conçue pour alléger la pression des dettes et éviter les saisies abusives. Cependant, cette protection n'est pas sans limites. Il est crucial pour vous, de saisir la portée et les restrictions de cette protection. 

 

Les cas de saisies possibles malgré un dossier de surendettement

Premièrement, il faut être conscient que certaines créances peuvent faire l'objet d'une saisie même en présence d'un dossier de surendettement recevable. Les dettes telles que les pensions alimentaires, considérées comme prioritaires, ne sont pas suspendues par le moratoire de la Commission de surendettement. En vertu de l'article 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ces créances alimentaires restent exigibles et peuvent entraîner des saisies sur salaire ou sur compte bancaire.

 

Par ailleurs, les dettes contractées après la déclaration de surendettement ne sont pas couvertes par la procédure en cours. Si vous continuez à contracter des dettes, les emprunts de ces nouvelles obligations peuvent initier des procédures de saisie sans être entravés par le dossier de surendettement existant.

 

Les créances insaisissables et les exceptions

Il est important de noter que la loi protège certains de vos biens de toute saisie. Par exemple, les biens nécessaires à la vie quotidienne et à l'exercice de votre profession, à l'exception des biens de luxe, sont insaisissables, comme le précise l'article L112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Cependant, cette protection a ses limites : si vous avez, par exemple, contracté un crédit garanti par un bien désormais insaisissable, le déficit peut demander la saisie de ce bien pour recouvrer sa créance.

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise, la loi prévoit une issue : la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure, mentionnée dans l'article L711-1 du Code de la consommation, peut aboutir à l'effacement de vos dettes, mais elle entraîne également la liquidation de vos biens saisissables. Il s'agit d'une mesure extrême, à considérer lorsque toutes les autres options ont été épuisées.

 

Comment agir en cas de saisie pendant la procédure de surendettement ?

Les recours disponibles pour le justiciable

La première action à considérer en cas de saisie est de vérifier si celle-ci est conforme aux dispositions légales. La loi encadre strictement les conditions et les méthodes de saisie, même en présence d'un dossier de surendettement. Pour cela, vous pouvez vous référer à l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui établit les règles de saisie applicables.

 

Si vous estimez que la saisie a été effectuée en violation de vos droits, vous avez la possibilité de contester cette action devant le juge de l'exécution. De plus, si dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d’exécution n’est intervenu, l'article R221-5 du même code prévoit que les poursuites peuvent être engagées seulement sur un nouveau commandement.

 

L'importance de l'assistance d'un avocat spécialisé

Un avocat spécialisé dans le surendettement a une parfaite connaissance des démarches juridiques à entreprendre pour contester une saisie. Il peut vous représenter devant les tribunaux, rédiger les documents légaux nécessaires et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter en fonction de votre situation personnelle. Il est formé pour défendre vos intérêts et pour veiller à ce que toutes les procédures soient appliquées en conformité avec les lois en vigueur.

 

Le rôle complémentaire de l'huissier de justice

L'huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, il est le seul habilité à mettre en œuvre les décisions de justice concernant les saisies. Mais son rôle ne se limite pas à l'exécution : il peut également vous informer sur la légalité des saisies en cours et agir comme article sur les démarches amiables entre vous et vos ressources. L'huissier peut vérifier si les procédures de saisie ont été correctement suivies et si vos droits en tant que débiteur sont respectés.

 

Le lien entre l'avocat et l'huissier de justice

L'avocat et l'huissier de justice forment donc un duo stratégique dans votre défense contre les saisies. L'avocat peut utiliser les constatations de l'huissier pour argumenter votre cas en justice, tandis que l'huissier peut appliquer les stratégies légales formulées par votre avocat pour maximiser la protection de vos biens. 

 

En cas de saisie, il est donc conseillé de prendre rapidement rendez-vous avec un commissaire de justice pour évaluer la situation, et en parallèle, de consulter un avocat spécialisé pour préparer votre défense. Cette approche coordonnée optimisera vos chances de résoudre favorablement les problèmes liés à la saisie et de bénéficier d'une protection efficace de vos droits.

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