Actualités - Réagir

Vos droits

Tout savoir sur la trêve hivernale

Chaque année, la France applique la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, période qui suspend toute procédure d'expulsion d'un logement. On fait le point sur ce sujet complexe à appréhender tant...

Modifié le 12 janvier 2023 par Sophie

Conflit famillial - pension alimentaire
Droit de la famille

Pension alimentaire non payée : que faire ?

Comme près de 30% des parents supposés recevoir chaque mois une pension alimentaire de la part de leur ex-conjoint.e., vous ne recevez pas, ou seulement partiellement, la somme qui vous est due....

Modifié le 9 décembre 2022 par Nadege

Constat de malfaçon
Droit immobilier

Pourquoi faire appel à un huissier pour un constat de malfaçon ?

Une fissure au plafond ? Dans une maison neuve ? Ce n’est pas possible. Enfin, ce n’est pas normal : c’est forcément un défaut de construction.  Et vous avez raison, vous faites face à ce qu’on appel...

Modifié le 17 janvier 2023 par Sophie

Squat d'une maison
Droit immobilier

Au secours mon logement est squatté !

Julia prend ses premières vacances depuis 1 an. Elle va enfin pouvoir souffler un peu.  Problème : en arrivant dans sa résidence secondaire, les lumières sont allumées… Étrange. Elle en est quasiment ...

Modifié le 22 novembre 2022 par Sophie

État des lieux conflictuel
Droit immobilier

État des lieux conflictuel : comment réagir ?

L’état des lieux de sortie. C’est généralement à ce moment que la pression se fait sentir. Le logement sera-t-il dans un aussi bon état que lors de l’arrivée ? Y aura-t-il beaucoup de dégradations ? L...

Modifié le 8 novembre 2022 par Sophie

Constat abandon de chantier
Vos droits

Mon chantier est abandonné : aidez-moi !

Que vous soyez un particulier ou non, que les plans aient été dessinés par un architecte ou bien par vous-même, le fait est que vous aviez un projet : celui de bâtir quelque chose qui vous tenait à cœ...

Modifié le 3 novembre 2022 par Sophie

L'inquiétude face aux impayés
Vos droits

Que faire en cas d’impayés de loyer ou de facture ?

Se retrouver avec un impayé (loyer ou facture) peut avoir des conséquences pour le créancier. Voyons tout de suite comment éviter au mieux les mauvais payeurs....

Modifié le 31 janvier 2023 par Luka

Nuisances sonores avec les voisins
Nuisances sonores

Au secours, mon voisin fait trop de bruits

Le silence... un souvenir lointain pour certains d'entre nous ! Le chien qui aboie, le voisin trop matinal pour ses travaux, les soirées répétitives dans l'appartement du dessus... Ne restez pas seul ...

Modifié le 21 octobre 2022 par Sophie

Constat de grève
Droit professionnel

Merci Patron ! Constat de grève

Un commissaire de justice est en mesure de réaliser un constat de grève, une preuve neutre des faits ayant une valeur juridique.  Ce constat peut être utile à tout le monde en cas de conflits : grévis...

Modifié le 18 octobre 2022 par Sophie

Constat d'huissier pour la grève
Droit professionnel

Pourquoi un constat de grève est-il utile ?

S’il y a des grèves tout à fait pacifiques, certaines peuvent donner lieu à des dérives. Alors comment protéger et exercer ses droits en tant que gréviste, non-gréviste ou employeur ? Comment réagir f...

Modifié le 17 janvier 2023 par Sophie

Réaliser un constat SMS et MMS par un huissier
Constat SMS

Tout savoir sur le constat SMS

Avec l’expansion d’internet et du digital, de nouvelles formes de menaces citoyennes ont pu se développer. Ce petit écran tactile qui se glisse dans la poche de plus de 99% des citoyens français s’est...

Modifié le 13 octobre 2022 par Sophie

Commissaires de justice et le monde associatif
Portraits

Les huissiers et le monde associatif

Notre invité du jour est Valentin Guilleux. Il nous parle aujourd’hui d’une situation qu’il vit malheureusement de plus en plus souvent : l’abandon des animaux domestiques lors d'expulsion de locatair...

Modifié le 23 septembre 2022 par Nadege

Constat internet
Vos droits

Je crois que mon site a été plagié

Julie, jeune entrepreneuse, a entrepris la création d’un site internet afin d’augmenter la visibilité de son entreprise. Alors que son site est déjà en ligne sur le web depuis plusieurs mois, elle est...

Modifié le 21 septembre 2022 par Sophie

Loyers impayés
Droit immobilier

Loyer impayé : comment réagir ?

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne vous a pas payé son dernier loyer. Votre bail mentionne explicitement qu’en cas de retard de paiement, le bail peut-être résolu. Quels sont vos recours ? D...

Modifié le 31 janvier 2023 par Nadege

Dégât des eaux- constat d'huissier
Constat de dégats des eaux

Que faire face à un dégât des eaux ?

Les dégâts des eaux sont beaucoup plus communs qu’on ne le pense. Souvent imprévisibles, ils peuvent causer des dégâts matériels considérables.  Même si votre assurance couvre souvent ces sinistres, ...

Publié le 13 septembre 2022 par Nadege

Travaux et inflation
Vos droits

Comment gérer son projet travaux en période d'inflation ?

Financement, aléas de chantier… tous ces éléments ont un impact sur le temps de réalisation d’un projet. Lorsqu’on s’engage dans des travaux, particulièrement de gros œuvre, on sait que cela peut être...

Modifié le 31 janvier 2023 par Nadege

Faire réaliser un constat d'huissier
Vos droits

Comment faire un constat d’huissier ?

L’huissier de justice a la faculté de pouvoir apporter une preuve incontestable concernant une situation ou un moment précis grâce au constat d’huissier. Faisons le point sur ce qu'est un constat et p...

Modifié le 31 janvier 2023 par Luka

Vous êtes propriétaire
Droit immobilier

Qui paye en cas de loyers impayés ?

Vous êtes propriétaire et vous subissez un retard de paiement de la part de votre locataire. Vous êtes prêt à engager des actions, mais qui devra payer ? Ce nouvel article décrypte pour vous la procéd...

Modifié le 31 janvier 2023 par Nadege

Combien coûte un constat d'huissier
Vos droits

Combien coûte un constat d’huissier ?

Faire appel à un huissier de justice pour un constat dans le cadre de travaux, d’un litige locatif, ou encore une malfaçon, peut faire peur, notamment à cause du prix. Mais est-ce si cher ?...

Modifié le 17 janvier 2023 par Maxime