Les 4 outils à disposition des commissaires de justice pour leurs constats

Les huissiers de justice, souvent dans l'ombre, utilisent maintenant une gamme d'outils technologiques pour les aider dans leurs enquêtes. Et oui, dès à présent, des drones, des sonomètres, des hygromètres et des fissuromètres font partie de leur boîte à outils. Tout ça pour quoi ? Pour rassembler des preuves solides, rendre les enquêtes plus faciles, et faire en sorte que les règles soient respectées. En utilisant la technologie, les huissiers font en sorte que tout le monde soit sur un pied d'égalité devant la loi et que le système judiciaire soit plus transparent et compréhensible pour chacun.

 

L'hygromètre : l'ennemi de l'humidité

Environ un logement sur cinq en France est touché par l'humidité. Comment déterminer si votre logement est concerné par ce problème d'humidité et que faire à ce sujet ? Il est crucial de réagir et de faire constater ce problème avant d’avoir un réel problème de santé.

 

💡 À noter : On estime qu’un enfant a entre 1,5 et 3,5 fois plus de probabilité de développer certaines allergies ou des affectations respiratoires, lorsqu’il vit dans un logement trop humide

 

Qu’est-ce que l’hygromètre ?

Un hygromètre est un instrument de mesure utilisé pour évaluer la quantité d'humidité présente dans l'air ou dans un environnement donné. Cet instrument permet de déterminer l'humidité relative de l'air, c'est-à-dire le pourcentage d'humidité contenu dans l'air.

Vivre au quotidien dans un logement humide a un impact sur la santé des résidents, tout en détériorant la qualité de l'habitat : toux, rhinites, problèmes respiratoires, maux de tête, nausées ou encore irritation de la peau et allergies sont les maux pouvant découler d’une humidité trop importante de l’habitat.

Un taux d’humidité élevé dans un habitat peut aussi entraîner des problèmes sérieux, tels que l’effritement des plâtres, l’affaiblissement des murs et des infiltrations, mettant ainsi en danger la stabilité de la structure. Dans ce genre de cas, il est essentiel de prendre des mesures rapidement pour anticiper ces conséquences dommageables.

 

Les avantages d’un hygromètre sont multiples. Il permet notamment de prévenir : 

• Des problèmes de santé : allergies diverses, problèmes respiratoires, démangeaisons, sécheresse des muqueuses ou autres.
• Des problèmes d’hygiène et de salubrité : prolifération bactérienne, apparition de foyers d'insectes, développement de la moisissure et de la pourriture, odeur de renfermé, infiltrations, remontées capillaires et autres.
• De la dégradation des biens et équipements : les meubles en bois, les instruments de musique, les vins, etc.

 

Comment savoir si le taux d’humidité de mon logement est mauvais pour la santé ?

Le meilleur moyen de savoir si le taux d’humidité de votre logement est nocif pour votre santé est de vérifier si le taux d’hygrométrie est conforme à la norme NF EN ISO 7730. Pour être conforme, un logement doit avoir un taux compris entre 30 et 70%. Cependant, on estime que l’humidité d’un logement est saine lorsqu’il se situe entre 40 et 60%. Au-delà de 70% cela favorise le développement de moisissures et l’apparition de problèmes pour la santé.

 

FAIRE CONSTATER L'HUMIDITÉ DE MON LOGEMENT

 

Le fissuromètre : scruter les fissures et évaluer les dommages

Autre outil qui complète la panoplie du commissaire de justice : le fissuromètre.
Que ce soit la sécheresse, les vibrations du chantier en face de chez soi ou bien l’infiltration d’eau dans les murs, il peut arriver qu’un logement se retrouve avec des fissures ou bien des lézardes qui semblent se développer rapidement semaine après semaine. Peut-être avez-vous observé une fissuration structurelle dans votre logement ? Alors que vous pensiez avoir un logement solide, vous vous retrouvez maintenant avec des fissures de part et d'autre et vous ne savez pas quoi faire ?

 

Commencez d’abord par identifier les types de fissures et surveiller leur évolution. Voici un petit lexique des différentes fissures auxquelles vous pouvez être confronté.e.s.

• Microfissure : trou linéaire avec une largeur de moins de 0,2 mm. 
• Fissure : trou linéaire ou ondulé avec une largeur de 0,2 à 2 mm. 
• Lézarde ou crevasse : est un trou d’une largeur dépassant les 2 mm.

 

Identifier la ou les causes de la fissure

Avant d’engager une procédure pour réparer et consolider votre habitation, il est nécessaire de rechercher ce qui a pu causer ces fissures.

• Tassement du sol : Le tassement du sol est l'une des principales causes de fissures dans les maisons. Il survient lorsque le sol sous la fondation de la maison se tasse ou s'affaisse. 
• Sécheresse et retrait d'argile : Dans les régions où le sol contient de l'argile, la sécheresse peut entraîner le retrait de l'argile, ce qui provoque des mouvements du sol et des fissures dans les fondations et les murs de la maison.

 

Le saviez-vous ? 10 millions de maisons seraient exposées à un risque accru de fissuration à cause des mouvements de sols dû à la sècheresse

 

• Infiltrations d'eau : L'infiltration d'eau dans la structure de la maison peut causer des dommages importants. L'eau peut affaiblir les matériaux de construction et provoquer des mouvements dans les fondations. 
• Erreurs de construction ou défauts de conception : Des erreurs de construction, telles qu'une mauvaise conception des fondations ou l'utilisation de matériaux de mauvaise qualité. Ces problèmes peuvent se manifester à court ou à long terme, il est donc important de les traiter.

 

Comment réagir concrètement ?

Vous pouvez faire établir un constat des dégâts par un commissaire de justice. En tant qu’officier ministériel assermenté, il est le seul professionnel du droit habilité à dresser des constats.

Il se déplacera sur place, aux dates et aux heures convenues au préalable. Suite à cela, lors de son intervention, il relatera, mesurera les fissures, les décrira, et capturera des images à des fins d’illustration. De plus, il peut également installer des jauges témoins pour mesurer l’évolution de la fissure au fil du temps.

Lors de sa prochaine visite, en fonction du constat établi, il pourra confirmer les modifications observées.

Suite à cela, l’huissier vous adresse un procès-verbal de constatation et peut vous conseiller et vous accompagner dans les démarches légales à mettre en place pour défendre vos intérêts. La force du constat d’huissier est de certifier les observations recueillies en les rendant irréfutables.

Le saviez-vous ? L'huissier de justice conservera l'original du constat pendant 25 ans.

 

💡 À noter : en cas d’erreurs ou défaut de construction, vous pouvez solliciter le commissaire de justice pour un constat de malfaçons, et pas seulement de dégradations.

 

PRENDRE RDV AVEC UN HUISSIER DE JUSTICE

 

Le drone : Les yeux dans le ciel

Et oui ! Le drone fait son apparition dans de nouveaux domaines, et c’est aussi le cas pour la justice. Auparavant, faire constater l’état d’une toiture, la hauteur d’un arbre ou accéder à une zone difficile d’accès pouvait rapidement devenir très contraignant, voire dangereux pour un huissier de justice. À présent, grâce aux constats par drone, l’huissier peut garder les pieds au sol tout en ayant les yeux dans le ciel pour compléter et enrichir son constat. Il est bon à savoir que l’huissier de justice doit être certifié pilote de drone pour le constat soit valide.

 

Une technologie novatrice 

Cette technologie innovante offre une approche plus rapide, plus efficace et toujours plus précise pour la collecte de preuves et la documentation visuelle dans le cadre de litiges, de contentieux immobiliers et d'autres affaires juridiques. C’est nouveau, c’est pratique et cela permet de répondre à de nouveaux besoins, tant des particuliers, que des professionnels, dans des secteurs d’activité très pointus. 

 

De nombreux avantages 

Désormais, les huissiers de justice peuvent utiliser des drones dotés de logiciels très précis pour faire des captations thermiques, ou encore des modélisations 3D. Ces engins sont équipés de caméras ultra-performantes.

Pourquoi ? vous demandez-vous sûrement. Eh bien, pour prendre des photos et filmer tout ce qui se passe sur des propriétés, des zones industrielles, des chantiers de construction, et d'autres endroits, des plus inaccessibles à pied, aux plus vastes sur plusieurs hectares.

De plus, le drone capture des images et vidéos de haute qualité, fournissant donc une documentation visuelle détaillée. 

 

Une preuve dite parfaite 

Comme l’explique notre article spécifique à l’usage du drone par les huissiers de justice, la prise de vue et la modélisation d’un bâtiment est faite à un instant T. Il est donc impossible de modifier post prise de vue les informations visuelles. Les vidéos capturées par les drones sont donc des arguments solides et incontestables, consignés dans le constat, qui lui donne tout son caractère de force probante en justice. Le drone est donc très efficace pour étayer les réclamations, défendre les droits de propriété ou bien résoudre des litiges.

 

Le sonomètre - Le détecteur de bruit

Un grand nombre de Français expriment leur inconfort face au bruit, en particulier dans les zones urbaines, où il se classe parmi les principales préoccupations des résidents. Ce qui peut sembler être une simple nuisance sonore peut rapidement se transformer en une source de stress considérable, mettant en péril la qualité de vie et la santé des individus.

Découvrez comment agir si un de vos voisins fait trop de bruit dans notre article dédié !

 

C’est pourquoi, l’article R. 1334-31 du Code de la Santé Publique donne à cette nuisance sonore une définition bien précise : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité »

 

💡 À noter : Si vous emménagez près d’une activité s’étant établie avant votre arrivée, vous ne pourrez pas entreprendre d’actions contre les nuisances sonores que vous subissez.

 

Il existe plusieurs catégories de nuisances sonores : bruits de l’homme, les bruits d’animaux, les bruits de choses ou objets, mais aussi les bruits d’activités.

 

FAIRE CONSTATER DES NUISANCES SONORES

 

Mais attention : Les activités anormalement bruyantes peuvent gêner, mais doivent impérativement dépasser le niveau sonore réglementaire (mesuré en décibel) afin de constater le délit.

Il ne faut pas oublier qu’une vidéo bruyante ou l’utilisation d’une application pour mesurer les décibels ne constitueront jamais une preuve tangible devant les autorités compétentes. Il est donc indispensable de faire appel à un HDJ qualifié pour constater des nuisances sonores.