Merci Patron ! Constat de grève

Entreprise Réagir Anticiper Constat de grève

Si nous disons grève, vous pensez ? … Français. Oui, mais encore ? … Raffineries ? … Bien joué !

On peut dire que l’actualité autour des grèves bat son plein au moment ou nous écrivons ces lignes : les médias bouillonnent autour de ces salariés qui réclament une augmentation, les Français grondent face à la pénurie d’essence, et les discussions employés-employeurs n’ont pas l’air très fructueuses. Bref, personne n’est content et les choses n’ont pas l’air de s’améliorer. 

 

Si les médias abordent les points de vue “actualité” et “faits” sur ces situations, il existe cependant un véritable manque d’informations sur les réactions à avoir face à une grève - que l’on soit employé ou employeur. Et la question principale reste : comment bien se protéger légalement ? 

Réponse ? Faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Il sera en mesure de réaliser un constat de grève, une preuve neutre des faits ayant une valeur juridique. 

👉 Pour en savoir plus sur qui peut faire faire appel à un huissier pour réaliser un constat de grève, cliquez ici

 

Petit récap sur le droit de grève

L’action de faire la grève est un droit auquel tous les salariés d’entreprise - publique ou privée - peuvent prétendre. Il est inscrit depuis 1946 dans la Constitution Française

La grève, c’est l’arrêt de travail complet et concerté de plusieurs salariés qui souhaitent exprimer des revendications concernant leurs conditions de travail. Elles peuvent toucher à des questions de salaire, de retraite, mais aussi de moyens, de recrutement, et même de sécurité. 

Et bien que la grève soit un outil de revendication reconnu, elle est très strictement encadrée par la loi : pas question de tolérer des abus (dégradations des locaux, atteinte à la liberté du travail des non-grévistes, blocage abusif, vols, séquestrations).

Pour en savoir plus sur la réglementation des grèves, rendez-vous sur cet article.

 

Qu’est-ce que le constat de grève 

Face à une grève, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat de grève. Le constat de grève est un document qui, comme son nom l’indique, “constate”, le déroulement de la grève d’un point de vue entièrement objectif. L’huissier y décrit les différentes étapes du mouvement social, les raisons de son déclenchement, les participants, les évolutions, les potentiels abus… C’est une photographie précise des événements dans leur intégralité. 

 

Un constat oui, mais pour quoi ?

L’objectif principal d’un constat de grève est la protection de l’employeur et des salariés en cas de conflit. Il permet d’appliquer les droits de chacun. 

Cette procédure permet de décrire l’ensemble du déroulement du mouvement social d’un point de vue neutre et purement objectif. On dit que le constat a une force probante : c’est-à-dire qu’il sera pris en compte par un juge lors d’un conflit menant à un procès. Il témoignera de la licéité (légalité) de la grève - notamment en cas de piquet de grève qui donnent lieu à de nombreux abus. 

Le constat de grève, un outil pour l'employeur…

Le constat de grève est bien sûr utile pour l'employeur dont les salariés ont décidé conjointement la cessation de l'activité. Il lui permet de :

  • suspendre légalement le versement des salaires des grévistes
  • se dédouaner de toute responsabilité en cas d’accident de l’un d’entre eux pendant la grève
  • entamer des poursuites ou un licenciement en cas de “faute lourde” ou abus du droit de grève

 

et pour les salariés !

Le constat de grève est également un outil que peuvent utiliser les salariés grévistes et non-grévistes. EN effet, il leur permet de se protéger en cas de licenciement abusif dû à la grève.

 

Où est Charlie ?

La réalisation d’un constat de grève implique l’identification des salariés : grévistes et non-grévistes. Cette étape permet à l’employeur de savoir exactement à qui maintenir et à qui suspendre le versement des salaires, et de repérer les potentiels comportements abusifs

Pour que le constat de grève soit pris en compte, il faut que chacune des identités ait été vérifié personnellement par le commissaire. Pour ce faire, il est autorisé à prendre des photos, des vidéos, et même à se rendre sur les lieux de la grève avec un personnel des ressources humaines ou un trombinoscope. Cela facilite le recensement des salariés présents physiquement. 

 

Les grévistes : malgré tout pénalisés

Faire la grève est un choix. Chaque salarié est libre d’y participer ou non, et il est important de savoir que quelle que soit l’issue, il y aura des conséquences

Étant donné que les grévistes ont cessé toute activité professionnelle, l’employeur est en droit de ne plus leur verser de salaire pendant toute la durée de la grève. En revanche, l’employeur a l’obligation de maintenir les salaires des non-grévistes

Au-delà de cela, les salariés grévistes doivent avoir conscience que c’est leur contrat de travail même qui est suspendu tout au long de la grève. De fait, la Sécurité Sociale ne reconnaît pas comme “accident du travail” un incident ayant lieu à l’un des grévistes. 

Sur le principe, les postes des grévistes ne sont pas inquiétés en cas de grève. En revanche, si l’employeur et l’huissier observent des abus, les salariés en cause peuvent faire face à une rupture de leur contrat de travail due à une faute lourde. L’employeur peut décider de poursuivre les employés en les faisant paraître au tribunal, en procès, pour obtenir des dommages et intérêts. Dans cette situation, le constat de grève jouera un rôle crucial pour venir corroborer ou démentir les accusations de l'employeur. 

 

Combien coûte un constat de grève ? 

Le coût d’un constat d’huissier ne répond pas à une grille de tarifications générales. Chaque commissaire de justice est libre de définir ses justes prix, dans le respect des tarifs de ses concurrents. 

Cependant, certains éléments peuvent sensiblement influencer le coût de votre constat : 

  • L’étendue de la grève : une grève dure rarement une seule journée. Or qui dit plusieurs jours dit plusieurs constats à réaliser (et autant d’heures travaillées à payer)
  • L’urgence de la situation : pas sûr que l’huissier soit d’humeur à vous faire un prix d’ami si vous le forcez à se déplacer à 6h du matin le jour où vous découvrez que vos salariés ont arrêté de travailler
  • Le nombre d’employés : un qui est-ce de 1 000 personnes sera bien plus long à jouer qu’un de 10 personnes
  • La surface du site : un placard à chaussures est bien plus rapide à inspecter qu’une usine de 500 m2… et c’est à nouveau le prix qui en pâtira
  • Le lieu de la grève : entre la pénurie d’essence et l’inflation des prix, on espère pour vous que vous trouverez un huissier à proximité


Si vous devez faire face à une situation de grève, que vous soyez employé ou employeur, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne avec un huissier de justice.