Pourquoi un constat de grève est-il utile ?

Entreprise Anticiper Réagir Constat d'huissier pour la grève

On dit souvent que les Français sont les rois de la grève. Et ce n’est pas tout à fait faux… Grève des transports, grève des professeurs, grève des contrôleurs aériens, grève des énergies (un sujet que l’on connaît bien depuis quelques mois), tous les secteurs sont concernés. 

Et s’il y a des grèves tout à fait pacifiques, certaines peuvent donner lieu à des dérives. Alors comment protéger et exercer ses droits en tant que gréviste, non-gréviste ou employeur ? Comment réagir face à une grève qui ne se déroule pas dans le respect de la loi ? Faire appel à un commissaire de justice peut s'avérer utile pour vous accompagner en cas de mouvement social dans votre structure. On fait le point.

 

Une grève, qu’est-ce que c’est exactement ?

La grève se définit comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (Cass.soc., 16-5-89, n°85-43.359 ; Cass.soc., 2-2-06, n°04-12.336). 

Et concrètement ça donne quoi ? C’est quand plusieurs salariés d’une même entreprise sont mécontents de leurs conditions de travail, et décident d’arrêter de travailler pour que l’employeur prenne en compte leurs demandes. 

 

Une histoire de plusieurs siècles

Eh oui, faire la grève ne date pas d’hier. C’est Napoléon III qui en 1864 est le premier à l’autoriser grâce à la loi OLLIVIER. C’est un droit qui reste cependant limité puisque seul le secteur privé en bénéficie. Il faut attendre 1909 pour que les agents d’administrations publiques l’obtiennent, et c’est seulement en 1946 que le droit de grève devient un droit constitutionnel et qu’il est intégré dans la Constitution Française

Autrement dit, si la grève n’est un droit fondamental que depuis moins d’un siècle, les gens arrêtent de travailler et se rassemblent pour manifester depuis bien plus longtemps. 

 

Un droit à ne pas utiliser n’importe comment

Tout employé a la possibilité d’exercer son droit de grève. Mais afin de prévenir les abus, ce type de mouvement social est très réglementé. L’acte de faire la grève répond à des critères précis. Et malheureusement, les dérapages peuvent être nombreux. Faire la grève, ce n’est pas se tourner les pouces et faire griller des saucisses devant les locaux en attendant que les choses changent.

Pour que la grève soit reconnue, il doit y avoir une cessation totale et collective du travail : une personne mécontente sur ses horaires de travail par exemple ne peut pas décider de faire la grève seule. 

Par ailleurs, cette cessation du travail doit être concertée : les salariés grévistes ne peuvent pas agir chacun dans leur coin, ils doivent se mettre d’accord sur leurs revendications et travailler ensemble (en cessant de travailler) pour les obtenir. 

Il est important de noter deux choses : 

  • Les seuls motifs de grève acceptés sont ceux d’ordre professionnel. Vous ne pouvez pas lancer un mouvement de grève sur des revendications politiques ou religieuses (mieux vaut les garder pour un repas de famille animé).
  • Les grévistes doivent respecter la liberté du travail. C’est-à-dire qu’ils ne doivent pas empêcher les non-grévistes de travailler, ni les menacer ou exercer une quelconque pression sur eux pour qu’ils stoppent leurs activités.  

Certains actes sont interdits et punis par la loi comme les dégradations matérielles, les vols ou sabotages, les violences physiques, la séquestration d’individus ou les piquets de grèves bloquant totalement l’accès aux locaux.

 

Pourquoi avoir recours à un huissier ?

Que vous soyez l’employeur, le salarié gréviste ou le salarié qui souhaite travailler, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour réaliser un constat de grève. 

Dans ce document, l’huissier consigne de manière objective ce qu’il observe du déroulement de la grève. Son objectif est de protéger l’employeur mais aussi les employés en cas de litige. Des jeux de pétanques organisés devant les locaux aux lancers de boules pour casser les fenêtres, l’huissier s’assure du respect des droits de chacun et de la licéité de la grève (le respect de la loi). En cas de procès devant un juge, ce constat et ses éléments seront pris en compte - il a une force probante, c'est-à-dire qu’il a une véritable valeur juridique

 

Je suis gréviste, j’ai des revendications

Si vous êtes gréviste, c’est certainement que vous avez une bonne raison. Vous souhaitez être entendu, faire changer les choses. Pour autant, vous ne voulez pas être pénalisé par votre employeur pour avoir exercé votre droit et c’est normal. 

On parle souvent du fait que les employeurs peuvent faire réaliser un constat de grève pour prouver des débordements, mais les salariés grévistes aussi ont tout intérêt à faire appel à un commissaire de justice pour effectuer un état des lieux de la situation.

Le constat rend légitime les réclamations des employés puisque l’huissier aura l’occasion de constater les manquements de l’employeur. Et surtout, il protège les grévistes en cas de licenciement abusif. Si l’un de vos collègues a été licencié pour non-respect de la liberté du travail et que le constat ne fait pas état de ce fait, l’employeur est en tort devant le juge. 

 

Je ne fais pas grève, laissez-moi travailler

Vos collègues de travail ont décidé de faire grève. Pas vous. Si vous avez choisi de continuer de travailler, vous avez sans doute vos propres raisons. Et vos collègues de travail n’ont pas à vous juger. Ils doivent respecter votre décision, et ne pas interférer avec celle-ci. 

Si les grévistes entament un piquet de grève et bloquent totalement l’accès aux locaux de votre entreprise, ils portent atteinte à votre liberté du travail. Ils n’ont en aucun cas le droit de vous empêcher d’exercer votre profession. 

Si après avoir discuté avec eux, ils ne vous laissent toujours pas passer, nous vous conseillons de vous protéger en faisant appel à un commissaire de justice. Il sera en mesure de constater que les accès aux entrées principales et secondaires sont bloqués, et que que vous ne pouvez pas aller travailler contre votre gré. Vous serez identifié en tant que non-gréviste, et le constat permettra d’assurer le maintien de votre salaire et de votre protection sociale.

 

Mes salariés outrepassent leurs droits… et si ça dégénère ?

Vos salariés font grève. Ça vous embête, mais c’est leur droit. Nous vous conseillons de tenter de régler ce litige à l’amiable. Entamer une discussion avec vos employés vous permettra peut-être de régler ce différend rapidement et sans encombre. 

Si le temps de parole n’a pas porté ses fruits, et que vos employés maintiennent leur grève, vous pouvez choisir de faire appel à un commissaire de justice. Cette démarche vous protègera et préviendra les potentiels abus des grévistes. En réalisant un constat de grève, l’huissier sera en capacité de recenser toutes les activités illicites menées par les employés : dégradation d’outils de travail, sabotage, atteinte à la liberté du travail des non-grévistes, blocage etc. Ce document vous sera utile si vous souhaitez porter l’affaire au tribunal pour obtenir réparation de certains dommages. 

 

💡 A noter : Il est important de garder en tête que la grève soit un droit, elle est strictement encadrée par la loi et les abus sont sanctionnables légalement. 

 

Combien coûte un constat de grève ?

Tout d'abord, il est important de savoir que chaque huissier de justice est libre de fixer ses tarifs d'intervention, puisque ces derniers ne dépendent pas d'une grille de tarification générale. Nous vous invitons d'ailleurs à parcourir notre article dédié à ce sujet afin de comprendre comment est défini le prix de votre constat.

Concernant le constat de grève, certains éléments peuvent influer sur le prix de l'acte :

  • La durée du mouvement : si un commissaire de justice doit se déplacer dans votre structure plusieurs jours d'affilée afin de constater la grève, cela induira de fait des honoraires plus élevés
  • Le degré d'urgence : il est 5h quand vos équipes cessent leur activité dans votre entreprise et vous avez besoin que l'huissier intervienne rapidement ? Il peut vous imputer des frais d'intervention en urgence.
  • La taille des effectifs : il y a forcément plus de traval à constater un mouvement de 500 personnes que de 10
  • La surface de votre entreprise : plus il y a de m² à constater, plus le temps d'intervention du commissaire de justice sera long et donc facturé
  • Votre implantation géographique : faire appel à un huissier proche de votre organisation vous permet de faire baisser le coût du constat

 

Je veux faire constater une grève dans mon entreprise