Peut-on payer un huissier de justice en plusieurs fois ?

Solliciter un commissaire de justice (également appelé huissier de justice) peut faire peur. En partie à cause de l’idée du prix que l’on se fait de son intervention. 

“Ça va certainement me coûter un bras”, “Un nombre à plusieurs zéros… ”, “Et si je n’ai pas de quoi payer-comptant ? Peut-il quand même intervenir ?”

Pas de panique, vous êtes au bon endroit. Preuvéo vous dit tout ce que vous devez savoir sur les tarifs des huissiers et les échelonnements de paiement possibles. 

 

Combien coûtent les services d’un huissier ?

La représentation du coût de l’intervention d’un huissier de justice est souvent erronée. Le plus souvent, elle est exagérée. Parfois, elle peut être minimisée. Dans tous les cas, le compte n’y est pas. Alors qu’en est-il réellement ? 

 

Des tarifs non réglementés 

Il est important de savoir que les honoraires d’un commissaire de justice ne sont pas fixés par l’État. Il n’existe donc pas de grille tarifaire particulière. Autrement dit, les études sont libres de définir elles-mêmes les tarifs de leur intervention. 

Généralement, les prix d’intervention sont affichés par les études, directement dans leurs locaux, voire sur leur site internet. Ils peuvent être “à l’acte” ou à “l’heure”. Un huissier de justice peut choisir de déterminer son tarif en fonction du temps que dure l’intervention ou en fonction du type de prestation. 

Bien évidemment, certains facteurs peuvent influencer le prix : 

• le type de constat (dégât des eaux, malfaçon, internet, enregistrement audio, etc.)
• la durée de l’intervention 
• le lieu de l’intervention (l’huissier a-t-il besoin de se déplacer ? Si oui, des frais de déplacement peuvent être pris en compte en fonction de la distance à parcourir. D’où l’intérêt pour vous de trouver un huissier de justice proche de chez vous.)
• l’urgence de la situation (devenir prioritaire sur une liste de 30 personnes qui patientent depuis plusieurs jours ou semaines… vous vous doutez que ça impacte forcément le prix)
• la date et l’horaire d’intervention (besoin d’un huissier à 4h du matin pour nuisances sonores ? Pas de problème ; le sommeil ne se rattrape pas… mais il peut être compensé financièrement)

Vous pouvez retrouver une fourchette de prix pour le constat qui vous intéresse, à titre indicatif, en lisant notre article sur le coût d'un constat d’huissier.

 

Prendre RDV avec un huissier de justice

 

Quelques exceptions

Bien qu’il n’existe pas de grille tarifaire précise pour les interventions d’huissier, certains prix sont tout de même encadrés par la loi et fixés par décret. C’est notamment le cas lorsqu’un commissaire de justice intervient dans le cadre d’un litige. 

Voici quelques exemples précis d’intervention et leur tarif prédéfini : 

• L’état des lieux locatif : le prix dépend de la surface du logement (jusqu’à 50 m² : 131,50 euros TTC, entre 50 et 150 m²  : 153,20 euros TTC, plus de 150 m²  229,81 euros TTC)
• Une injonction de faire : le prix est fixé à 25,24 euros
• Une créance impayée : le prix dépend de la couvrance à payer
• Une expulsion 
• La reprise d’un logement abandonné 

Vous pouvez retrouver tous les tarifs des tarifs exceptionnels réglementés par l’État sur le site du service public. 

 

Le cas spécifique de la procédure de recouvrement

Le recouvrement d’une créance est une procédure spécifique, qui peut être menée par un huissier. Lorsqu’un créancier fait appel à un commissaire de justice pour récupérer une somme d’argent qui lui est due, ladite somme sera nécessairement versée par le débiteur à l’étude de l’huissier avant d’arriver sur le compte du créancier.

Dans cette procédure, il peut être possible de payer sa dette en plusieurs fois… et seulement selon certaines conditions. 

 

Recouvrement d’une créance : késako ? 

Officiellement, le recouvrement de créance est “une procédure réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir le paiement d’un débiteur de la somme due”.

Expliqué de manière vulgarisée, le recouvrement de créance correspond au paiement de la “dette” que doit un débiteur à son créancier. Le recouvrement intervient lorsqu’un individu ou une entreprise (créancier) exige légitimement le remboursement d’une somme par un débiteur (personne qui lui doit la somme en question). 

 

Procéder à un recouvrement de créance

 

Les différentes procédures de recouvrement

Si vous devez de l’argent à un créancier, celui-ci peut entreprendre différentes démarches pour obtenir sa créance (le remboursement de votre dette) :  

1. Le recouvrement de créances judiciaire, qui équivaut à un recouvrement forcé. Dans ce cas précis, le créancier saisit la justice, pour obtenir un titre exécutoire et forcer le débiteur à payer sa dette dans un délai imposé par le juge (cette démarche permet le plus souvent d’obtenir une “injonction de payer” pour que le créancier puisse récupérer le paiement directement auprès du débiteur). 
2. Le recouvrement amiable : lorsque le créancier ne passe pas par un juge, mais établit un véritable dialogue avec son débiteur. Ici, le créancier tente d’obtenir le paiement volontaire du débiteur, un remboursement de sa dette sans passer par un procès. Pour cette procédure amiable, le créancier a le choix entre faire une relance téléphonique, envoyer une simple lettre de relance ou bien envoyer une lettre de mise en demeure (étape indispensable pour obtenir une injonction de payer ou pour que la justice soit saisie sur l’affaire). Un huissier de justice peut alors jouer un rôle de médiateur, afin de trouver une solution convenant aux deux parties.

 

Si ces deux procédures sont les plus courantes, vous pouvez aussi faire appel à une société spécialisée pour récupérer votre créance à votre compte. C’est ce qu’on appelle un recouvrement amiable de créance pour le compte d’autrui. Cette pratique est très réglementée, et surtout utilisée par les entreprises.

 

💡 À noter : les huissiers de justices sont chargés des recouvrements de créances et vous accompagnent tout au long de la procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire. 

 

Échelonnement du paiement d’un recouvrement

Le règlement d’une créance est généralement versé en une seule fois. Cependant, si vous n'avez pas les moyens de régler dans le délai imparti par le juge ou votre créancier, vous pouvez toujours demander au commissaire de justice de payer en plusieurs fois. Celui-ci fera part de votre requête au créancier, à qui appartiendra la décision finale. 

 

Pour faire votre demande d’échelonnement de paiement, vous devez rédiger une demande officielle et justifiée à travers une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devrez y mentionner des éléments obligatoires tels que les difficultés qui empêchent le paiement comptant, le montant que vous pouvez assumer par mois, etc.

Si besoin, l’huissier de justice peut vous accompagner dans la rédaction de cette lettre qui sera transmise au créancier. 

 

💡 À noter : peu importe qu’il y ait un échelonnement de paiement ou non, la somme facturée par le commissaire de justice lors d’un recouvrement dépend du type et du montant de l’impayé.

 

Vous pourrez savoir qui paie les frais d’huissier en cas de procédure de recouvrement dans notre article dédié au sujet.