Quel rôle pour les commissaires de justice dans le cadre de la nouvelle réforme sur les influenceurs ?

Un tout nouveau métier a fait son apparition ces dernières années : influenceur. 

Si certains parents rigolent à la déclaration de leurs enfants qui se rêvent avec des millions de “followers”, cette nouvelle profession, exercée sur les réseaux sociaux, a connu un boom avec l’arrivée des réseaux sociaux comme Instagram, Snapchat et Tiktok. 

Cependant, l’explosion du nombre d’influenceurs, et les histoires d’abus, amènent les pouvoirs publics à définir un cadre réglementaire. Les préoccupations concernant l'authenticité, la responsabilité et l'honnêteté sur la société ont très récemment conduit à une réforme sur le rôle des influenceurs et leurs posts.

Faisons le point sur la dernière loi votée le 30 mars 2023 et dernièrement adoptée au Sénat pour tout comprendre aux conséquences pour la profession et le rôle d’un commissaire de justice sur le sujet.

 

Pourquoi une réforme ?

Ilan Castronovo, Simon Castaldi, Capucine Anav... Ces noms ne vous disent peut-être pas grand chose ! Dernièrement, ces influenceurs se sont fait épingler sur les réseaux sociaux, suite à la nouvelle réforme sur les influenceurs, promulguée il y a quelques semaines. Dans les faits, il a par exemple, été reproché à Capucine Anav, de “ne pas avoir mentionné le caractère publicitaire de ses stories” dans l’un de ses posts sur Snapchat.

La DGCCRF a donc épinglé ces influenceurs pour “pratiques commerciales trompeuses”.

 

 

Entrée en vigueur le 30 mars, cette réforme bouleverse quelque peu le milieu de l'influence, en cherchant à établir un cadre légal clair et à protéger les consommateurs d’arnaques et de malhonnêteté. Le but de cette réforme est de responsabiliser les influenceurs et de faire de ce nouveau métier, une profession sécurisée en totale transparence avec son public. 

 

Le métier d’influenceur

Selon le Larousse, un influenceur se définit comme « toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’intention du public français, par un moyen de communication électronique, des conseils ou contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de produits ou de services en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature. »

On estime qu’il y a environ 150 000 influenceurs actifs en France sur Youtube, Instagram, Tiktok et Facebook, selon vie-publique.fr.

 

De l’inspiration à l’influence sur les comportements

La créativité et la régularité sont les compétences de l’influenceur. Au quotidien, ils partagent leurs vies, leurs activités et leurs passions au travers de différents médias et réseaux sociaux.

Leur but premier : créer une communauté en ligne et inspirer un public tout en entretenant une relation de proximité avec ce dernier. Les influenceurs sur les réseaux sociaux exercent une certaine influence sur les décisions d'achat des consommateurs, notamment avec leurs contenus sponsorisés. Cette influence soulève des questions sur la transparence, l'éthique et la manipulation dans le domaine du marketing et de la communication. Il est devenu essentiel de développer une pensée critique et de se méfier des informations et des messages qui nous parviennent afin de préserver notre libre arbitre.

C’est pourquoi la mise en vigueur de cette réforme peut être un réel moyen de contrôler l’influence de certains influenceurs envers leur public.

 

Un enjeu de protection des consommateurs 

Depuis la loi votée le 30 mars dernier, une nouvelle réforme sur le métier d’influenceur a bouleversé leur quotidien. 

Afin de garantir la responsabilité et l’authenticité en ligne, l’huissier de justice possède les compétences nécessaires pour assurer le respect de cette réforme.

La nouvelle réforme des influenceurs redéfinit certains aspects du métier actuel et donne un cadre qui n’existait pas auparavant.

 

Plus de transparence

Tout d'abord, elle exige une transparence dans les partenariats et les promotions proposés. Les influenceurs doivent désormais énoncer clairement leurs relations commerciales et les collaborations rémunérées. Le fait d’afficher visiblement les partenariats est essentiel pour les consommateurs afin qu’ils puissent se faire eux-mêmes leur avis, sans pratique trompeuse ou cachée de ce dernier. 

 

Une responsabilité accrue

La réforme met aussi l’accent sur la responsabilité des influenceurs, qui doivent veiller à diffuser des messages bienveillants et honnêtes. 

La réforme lutte contre les arnaques et les contrefaçons, bien que minoritaires dans le métier. Cette dernière interdit de promouvoir certains produits et services tels que la chirurgie esthétique, les produits du tabac et l’abstention thérapeutique, mais également les conseils sur des concours ou paris sportifs.

De plus, les influenceurs utilisant des filtres ou des images retouchées via l’usage de la technologique, devront le mentionner et contenir la mention "images retouchées" ou "images virtuelles".

Enfin, lors d’un partenariat, les influenceurs et leurs agents devront faire passer des contrats écrits selon un certain seuil de rémunération en incluant différentes informations spécifiques.

 

Le cas des influenceurs mineurs

Bien que la grande majorité des influenceurs soient majeurs, certains d’entre eux ne sont encore que mineurs.

Au niveau des revenus, les influenceurs de moins de 16 ans toucheront seulement 10% des revenus et recevront le reste à l’âge requis, soit la majorité.

 

Avec la montée en puissance de la profession, le respect de la réforme est nécessaire. 

En conséquence, les influenceurs doivent être totalement clairs et précis quant à leur influence sur les réseaux, la vente et la promotion de certains produits et services.

 

 💡 À noter : La lutte contre les fraudes et les arnaques est opérée par la DGCCRF  (La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Cette administration est garante de la protection des consommateurs relevant du ministère de l’Économie.

 

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Quel lien entre l’huissier de justice et l’influenceur ?

Si l’on vous parle de cette réforme, on ne fait pas immédiatement le lien avec les commissaires de justice. Et pourtant !

Avec la montée en puissance de la profession, le respect de la réforme est nécessaire. En conséquence, les influenceurs doivent être complètement transparents quant à leur influence sur internet, la vente et la promotion de certains produits et services.

Le commissaire de justice (ex-huissier de justice) est un professionnel du droit habilité à établir des constats, mais aussi d’autres procédures comme des recouvrements ou encore des significations, notamment dans le cadre de conflits. 

 

4 situations pour lesquelles faire appel à un commissaire de justice

L’intervention de l’huissier de justice en cas de non-respect de la loi sur les influenceurs peut être nécessaire dans certaines situations. Son rôle est d’intervenir sans prendre parti afin de faire respecter la loi et exécuter des décisions de justice. 

 

La saisie ou gel des comptes

En cas de non-paiement de taxes, de créances ou de dommages-intérêts, les huissiers peuvent être sollicités pour procéder à des saisies de biens ou geler les comptes bancaires des influenceurs pour garantir le remboursement. 

 

Le constat de contrefaçon ou plagiat

Comme évoqué auparavant, si un influenceur effectue la promotion de contrefaçon ou plagie le site internet ou l'œuvre de quelqu'un, le commissaire de justice peut également intervenir dans le but de constater les faits et de prouver le délit auprès de la justice.

 

La mise en demeure pour respect de la transparence

Un influenceur qui n’indique pas clairement la mention de partenariats commerciaux auprès de son public sur les réseaux sociaux peut être interpellé par un commissaire de justice pour lui remettre une mise en demeure. 

 

L’organisation d’un jeu concours

Enfin, lors de l’organisation d’un jeu concours, l’huissier de justice est habilité à intervenir pour réglementer la tombola ou la loterie et assurer la conformité et légalité de ce dernier. Il peut notamment être présent pour les tirages au sort ou les dépouillements pour éviter toute accusation de triche.

Comme nous le rappelons dans notre article sur le sujet, le recours à un commissaire de justice n’est plus obligatoire depuis 2014. Mais, il reste fortement recommandé, particulièrement à la lecture des règlements de jeux synthétisés en 3 lignes sur Instagram. Cela rassure toutes les parties prenantes : participants comme organisateurs.

 

Quelles conséquences en cas de non-respect ?

L’Assemblée nationale a instauré différentes sanctions pouvant être imposées en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation, allant du simple avertissement, à des amendes, voire la suspension ou l’arrêt définitif d’exercice de la profession. 

Dans certains cas, si l'influenceur ne respecte pas les conditions de la réforme, il s’expose à une amende allant jusqu’à 300 000 euros et une interdiction d’exercer son métier. 

Que vous soyez influenceur ou “simple” follower, assurez-vous toujours que la loi en vigueur est bien respectée. Si vous êtes victime d’un influenceur peu scrupuleux, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice afin d’être conseillé et accompagné pour résoudre le conflit. Pour cela, vous pouvez facilement prendre rendez-vous en ligne avec un huissier de justice, partout en France. 

 

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