Comment faire un constat d’huissier ?

Décrypter Anticiper Réagir Faire réaliser un constat d'huissier

L’huissier de justice, en qualité d’officier public ministériel et d’auxiliaire de justice, a la faculté de pouvoir apporter une preuve incontestable concernant une situation ou un moment précis grâce au constat d’huissier. Mais quelle est donc la définition d’un constat d’huissier ? Et pourquoi est-ce utile de demander un constat d’huissier ?

 

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Le constat d’huissier de justice est un acte authentique par lequel l’huissier va venir physiquement établir des constatations d’une situation précise. Cet acte se matérialise par la rédaction d’un procès-verbal de constat

Ce document sera la plupart du temps accompagné de photographies, vidéos ou tout autre élément étant utile pour décrire au mieux la situation. Les descriptions du Commissaire de justice sont impartiales et totalement neutres, elles doivent être réalisées en toute objectivité

Il est très important de savoir que le procès-verbale est un acte authentique selon l’article 1369 du Code civil, de ce fait, le constat d’huissier constitue une preuve incontestable auprès d’un juge.                                                                                                                                    

 

Pourquoi faire un constat d’huissier et quand faut-il le faire ?

Dans quel but demander un constat ?

Que ce soit dans l’objectif de se prémunir d’un futur litige avec l’un de vos voisins et donc d’agir de manière préventive, ou pour apporter des preuves authentiques et incontestables dans le cadre d’une procédure judiciaire, le constat d’huissier vous permet d’authentifier la véracité des preuves d’une situation précise tel que des travaux sur un chantier, un abandon de poste ou même de harcèlement. Cas de figure moins connu, mais très utile, le constat peut également concerner une propriété intellectuelle quand il s’agit de vouloir protéger la création d’une œuvre face à la contrefaçon.

Dans le cadre d’un litige, l’article 9 du Code de Procédure Civile informe parfaitement que chaque partie a le devoir de prouver les faits. Ce qui explique l’importance de faire appel à un Commissaire de justice pour venir établir un constat d’huissier.

 

Quand demander l’intervention d’un Commissaire de justice ?

Il n’y a pas de date précise pour faire établir des constatations par un huissier. Cependant, vous l’aurez compris, il faut le faire au plus vite et ne pas attendre que la situation ou le sinistre ne soit plus constatable. 

Sachez que peu importe le jour et l’heure de votre demande, la plupart des huissiers disposent d’une ligne “constat d’urgence” leur permettant d’être joignable à tout moment, y compris à 3 heures du matin quand votre voisin est d’humeur festive.

 

Comment faire un constat d’huissier ?

Demander la réalisation d’un constat d’huissier n’est, en soi, pas compliqué, et tout le monde peut en faire la demande auprès d’un Commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. Que la demande soit à l’initiative d’un particulier ou d’un professionnel au nom de son entreprise, nous y avons tous le droit.

Pour demander un constat d’huissier, rien de plus simple. 

Il est d’abord nécessaire de réunir toutes pièces justificatives vous concernant comme votre carte d’identité et un titre de propriété dans le cas d’un état des lieux par exemple. 

Ensuite, vous devrez donner un maximum de détails au Commissaire de justice pour qu’il puisse comprendre votre situation et qu’il vous accompagne au mieux. Cela peut inclure des documents, des enregistrements ou encore une simple description écrite.

Pour finir, il ne vous reste plus qu’à prendre rendez-vous avec un huissier de justice disponible et si possible proche de chez vous. 

 

Vous pouvez réserver un constat d’huissier en ligne facilement grâce à Preuvéo. 

Simple et efficace, lors de la prise de rendez-vous sur la plateforme, vous aurez la possibilité de choisir la date et l’heure du rendez-vous et d’expliquer en amont l’objet de votre demande. Ces éléments permettront au Commissaire de vous conseiller au mieux sur les démarches à entamer pour résoudre votre conflit ou anticiper des complications futures.

 

En véritable homme de terrain, l’huissier de justice se déplacera au lieu de rendez-vous afin de constater la situation et d’établir le procès-verbal. Il pourra, selon la nature de la demande, venir avec du matériel comme un sonomètre, si cela concerne un tapage nocturne.

 

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

Seul le constat d’huissier pour un état des lieux locatif comme l’indique l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 est réglementé.

Autrement dit, un constat d’huissier ne dispose pas de réglementation tarifaire (sauf état des lieux) et libre au Commissaire de justice de fixer le prix qu’il souhaite. Cependant, il faudra tenir compte de certains critères pouvant impacter le prix du constat, comme :

  • Le lieu : en effet, si l’huissier est amené à faire un trajet plus ou moins long, alors il est fort probable que celui-ci impute des frais de déplacement au tarif du constat.
  • La date et l’heure : si vous pensez que faire déplacer un huissier un samedi à 3 heures du matin ne vous coutera pas plus cher, détrompez-vous.
  • Le temps : Certains constats peuvent prendre seulement 30 minutes voir 1 heure, et d’autres peuvent être bien plus longs, le temps que prend la constatation d’une situation peut également impacter le prix de celui-ci.

Il est donc très important de bien clarifier la situation avec l’huissier afin qu’il puisse avoir tous les éléments et qu’il puisse vous donner un ordre de prix ou un devis afin de ne pas avoir de surprise.


Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le coût d’un constat, consultez notre article dédié