Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?

Décrypter Anticiper Huissier L'huissier intervient sur le terrain pour réaliser ses constats

Le constat d’huissier est un moyen de se protéger dans de nombreuses situations. Garant de la preuve, le Commissaire de justice est le seul habilité à réaliser cet acte reconnu devant les tribunaux. 

Mais qu’est-ce qu’un constat d’huissier précisément ? Dans quel cas est-il pertinent d’y avoir recours ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.

Qu’est-ce qu’un constat ?

Tout d’abord, un constat d’huissier est un acte authentique qui apporte la preuve de faits à un instant précis. C’est un document officiel et reconnu qui décrit une situation donnée. 

Le constat d’huissier est composé :

  • d’un procès-verbal de constat : un document rédigé
  • d’annexes comme des photos, des vidéos, des enregistrements audio… 

L’huissier est libre d’avoir recours à tous les moyens qu’il juge adapté pour décrire fidèlement une situation.

 

Dans un constat, vous retrouvez l’ensemble des constations matérielles effectuées par un huissier de justice. Ce dernier consigne tout ce qu’il voit, entend ou sent pour retranscrire une image la plus fidèle possible d’une situation. Ses observations sont impartiales, l’huissier ne donne à aucun moment son avis.

 

L’objectif d’un constat est de donner, en cas de poursuites judiciaires, tous les éléments à un juge pour qu’il puisse comprendre précisément une situation. En détaillant tout ce qu’il voit, un Commissaire de justice cherche à retranscrire de manière neutre et complète une situation afin que le juge s’appuie sur ces constatations pour nourrir son jugement. Un constat prouve qu’une situation a bel et bien existé.

Selon le type de procédure, le constat a différentes valeurs : 

  • En matière pénale et administrative, le constat d’huissier est considérée comme une preuve dite “Parfaite” sur laquelle s’appuie le juge pour établir son jugement
  • En matière pénale, le constat d’huissier vaut renseignement pour les tribunaux

 

Qui peut demander un constat ?

Un constat peut être établi à la demande de différentes personnes :

  • Les particuliers : en France, chacun peut demander l’intervention d’un Commissaire de justice dans le but de constater une situation donnée. Grâce à son expertise, l’huissier est en mesure d’accompagner les particuliers sur bons nombres de situations quotidiennes comme l’affichage d’un permis de construire, un état des lieux, des litiges avec des assurances…
  • Les professionnels : toute personne morale peut solliciter un huissier pour établir un constat : constat de marchandise défectueuse, constat de grève, abandon de poste… il existe de nombreux constats qui s’appliquent au domaine professionnel.
  • Les juges : dans le cadre de procès ou toute autre procédure judiciaire, un juge peut demander à un Commissaire de justice de réaliser un constat dans le but de collecter des preuves.

 

Quel est le meilleur moment pour demander un constat ?

Un constat peut être demandé à tout moment. Il n’est pas nécessaire d’attendre qu’une procédure judiciaire soit en cours pour demander l’intervention d’un Commissaire de justice.

En effet, le constat sert à retranscrire des éléments d’une situation donnée et à un moment précis. Il n’y a donc pas de recette miracle applicable à chaque constat. L’essentiel étant de capturer les preuves au moment où elles se présentent.

Prenons l’exemple d’une preuve ponctuelle comme votre voisin qui tous les matins se gare devant votre garage. Un huissier pourra alors intervenir à l’heure que vous le souhaitez pour constater ce conflit de voisinage

Autre exemple, cette fois imprévisible : un dégât des eaux. Vous venez de subir un dégât des eaux et les dommages justifient pour vous l’intervention d’un Commissaire de justice. Vous aurez alors besoin d’une intervention rapide pour engager le processus de dédommagement. 

👉 Consultez notre guide dédié au dégât des eaux pour comprendre comment réagir face à la montée des eaux !

 

Qui peut réaliser un constat ?

Seul un Commissaire de justice (appelé aussi Huissier de justice) a la possibilité d’établir un constat reconnu devant un juge. L’huissier occupe un rôle d’expert et de garant de la preuve. Autrement dit, seules les compétences d’un Commissaire de justice sont reconnues pour l’établissement d’un procès-verbal de constat. C’est l’ordonnance du 2 novembre 1945 révisée le 01 juillet 2022 qui fixe très clairement le rôle de l’huissier dans la collecte de la preuve.

L’huissier de justice est un officier public ministériel. Cela lui permet de dresser des actes authentiques reconnus par les tribunaux. En d’autre terme, la fonction qu’exerce un huissier lui permet de dresser des constats dont la valeur juridique est incontestable.

 

À quoi sert un constat ?

Un constat sert avant tout à collecter des preuves, des éléments matérielles pour décrire une situation. Vous pourriez bien entendu obtenir des preuves par vos propres moyens en recueillant des témoignages, en prenant vous-même des photos… Mais aux yeux d’un juge, ces preuves n’auront jamais la force probante d’un constat d’huissier comme le cadre la “Loi Béteille”. Autrement dit, vos preuves pourraient ne pas être prises en compte alors qu’un constat est obligatoirement pris en compte par un juge.

 

Le constat peut servir dans 3 cas : 

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire : vous cherchez à constituer un dossier avec des preuves solides qui font foi devant les tribunaux
  • Pour entamer une résolution à l’amiable d’un conflit et éviter tout litige : avec un constat d’huissier, vous démontrez aux parties prenantes d’un dossier les démarches que vous avez entamées. Cela peut suffire à débloquer une situation
  • Pour prouver à votre assurance les dommages subis lors d’un sinistre et obtenir réparation

 

Des exemples de constats

Le constat d’huissier peut servir à prouver de très nombreuses situations, dans le domaine privé comme dans la vie professionnelle. 

Des exemples :

  • Vous avez fait réaliser des travaux chez vous. Au bout de quelques mois, vous constatez l’apparition de fissures sur votre nouveau carrelage. Vous aviez pourtant opté pour une entreprise pour vous assurer le bon déroulé du chantier. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice qui vous proposera alors d’effectuer un constat de malfaçon. Ce constat vous permettra d’obtenir réparation pour le préjudice subit puisqu’il apporte la preuve selon laquelle l’entreprise qui est intervenue pour vos travaux n’a pas respecté son engagement
  • Vous êtes une entreprise et vous vous apercevez que le site internet de votre concurrent reprend mot pour mot votre propre site, voire vos images. Pour demander réparation et faire valoir vos droits devant un juge, il vous faudra des preuves solides. Le Commissaire de justice peut alors effectuer un constat internet qui prouvera les copies dont vous êtes victime

Vous souhaitez faire appel à un Commissaire de justice pour réaliser un constat ? Prenez rendez-vous en ligne avec notre réseau d’huissiers, disponibles pour intervenir partout en France.

 

Combien coûte un constat ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’aucune règle ne fixe le prix des constats. Les Commissaires de justice fixent librement le prix de leur intervention. 

Bien souvent, le prix d’un constat dépend : 

  • Du lieu auquel l’huissier doit intervenir : plus le lieu d’intervention sera loin de son étude, plus le prix du constat sera impacté par les frais de déplacement.
  • La date et l’heure du constat : si vous souhaitez faire constater des nuisances sonores un dimanche à 3h matin, le coût de l’intervention sera plus élevé que ce même constat un mardi en plein après-midi
  • Enfin, le type de constat souhaité : certains constats nécessitent un traitement plus long, ce qui influe sur le prix. 

 

Ensuite, le constat est à la charge du demandeur. Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, c’est à vous, si vous en faites la demande, de régler un constat.

 

Pour obtenir plus d’informations sur le coût d’un constat, consultez notre article dédié